Financement : Mauges Communauté

Début et Durée : septembre 2021 - 7 mois

Responsable de projet : Luc Bodiguel (DCS)

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Résumé :

Le projet vise à l'identification des questions juridiques soulevées par la mise en œuvre du dispositif «label bas-carbone» en agriculture et sur les modalités de contractualisation qui en découle.
Ce travail s'inscrit plus largement dans les réflexions sur les paiements pour services environnementaux et les result-based approaches.

Le  label «label Bas-Carbone» a été créé par le Décret no 2018-1043 du 28 novembre 2018 en application de la stratégie"bas-carbone" visée par l'article L. 222-1 B du Code de l'environnement.
 

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Extrait du Décret no 2018-1043 du 28 novembre 2018

Art. 1er. : Il est créé un label intitulé «label Bas-Carbone». Ce label peut être attribué à des projets permettant de réduire les émissions anthropiques de gaz à effet de serre, y compris par séquestration de gaz à effet de serre, qui ont lieu sur le territoire français. Les projets bénéficiant du label peuvent se voir reconnaître les quantités de gaz à effet de serre dont ils ont contribué à éviter l’émission ou qu’ils ont contribué à séquestrer. Ces quantités sont désignées par le terme: «réductions d’émissions». Le label garantit notamment la qualité et la transparence de ces réductions d’émissions.