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Parution - Directive 93/13 relative aux clauses abusives

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  • Le 01 décembre 2025
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30 ans après, quelle protection pour les consommateurs ?

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La directive 93/13 du 5 avril 1993 sur les clauses abusives constitue l’un des rares textes horizontaux au sein d’un droit européen de la consommation plutôt vertical. Contrairement à l’autre grand texte législatif que constitue la directive sur les pratiques commerciales déloyales de 2005, cette directive est d’harmonisation minimale, laissant une marge de manoeuvre aux États membres très importante pour maintenir ou établir leurs spécificités nationales dans un contexte de forte divergence entre les règles civiles applicables au contrat.
Depuis trente ans, le droit européen des clauses abusives a été largement façonné par une jurisprudence très abondante de la Cour de justice de l’Union, et l’interprétation audacieuse qu’a reçue la directive a considérablement renforcé la protection substantielle et processuelle des consommateurs. Ce texte doit maintenant être pensé et adapté à l’environnement digital, ce qui renouvelle les enjeux de protection des consommateurs.
 
Mis à jour le 12 mars 2026.