Colloque - Directive n°93/13 du 5 avril 1993 - Les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs

Vendredi 6 décembre 2024
 

La directive n°93/13 du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs marque une étape importante dans la construction du droit européen de la consommation. Le mécanisme de rééquilibrage contractuel qu’instaure ce texte constitue un instrument essentiel de protection des consommateurs en situation d’infériorité dans la négociation avec le professionnel. 30 ans après son adoption, ce colloque a pour ambition d’en faire le bilan et de discuter des nouveaux enjeux qui se dessinent pour l’avenir.

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La directive 93/13 constitue un texte majeur en droit européen de la consommation. Compromis entre des traditions nationales différentes, ce texte fixe un cadre commun d’éradication de clauses contractuelles dites « abusives ». Ces conceptions nationales différentes expliquent que la recherche d’un compromis ait nécessité trois ans de négociations entre les Etats membres. La recherche du plus petit dénominateur commun impliqua une réduction significative du champ d’application et du niveau de protection de la directive. Cet aveu figure expressément au considérant 12 de la directive précisant que « seule une harmonisation partielle est envisageable ». 30 ans après, ce texte est toujours en vigueur et figure parmi les rares textes cadre horizontaux du droit européen de la consommation au même titre que la directive 2005/29 sur les pratiques commerciales déloyales. Il convient d’en dresser le bilan au regard du double objectif poursuivi initialement : la confiance des consommateurs dans le marché par la protection de l’exercice de leur libre choix, et l’effectivité de leur protection en développant des mécanismes processuels et des sanctions dissuadant les professionnels d’utiliser des clauses abusives à l’avenir.

L’objectif de ce colloque sera d’étudier le droit actuel des clauses abusives après 30 ans d’application de la directive 93/13 à la lumière de l’abondante jurisprudence de la CJUE sur le sujet, ceci autour de 3 sessions : « Des règles harmonisées au bénéfice du contractant consommateur », «  Effectivité de la protection et mise en œuvre juridictionnelle des droits des consommateurs », et « La réception en droit français, dans les autres Etats de l’Union et vues de l’étranger ».