Avis de soutenance - Cheikh Tidiane DIOP

La banalisation du droit des personnes publiques
Vers une refonte de la distinction droit public - droit privé ?

Thèse préparée sous la direction d'Agathe Van Lang,
professeur des Universités à Nantes Université
 

Mots clés :  Crise ; privatisation ; entreprises publiques ; contractualisation/externalisation ; néolibéralisme et droit administratif ; État de marché

Résumé: L’étude la banalisation du droit des personnes publiques par le prisme de la distinction droit public-droit privé, s’inscrit dans une démarche paradigmatique d’analyse du rôle de l’État et de son droit dans la société. Elle traduit significativement la pénétration effective du droit privé et du modèle de l’entreprise dans « l’univers mental » du droit des personnes publiques. Cette infiltration manifeste une profonde crise du modèle de l’administration et de son droit conduisant à des transformations sans précédent des fins et des moyens juridiques de l’action publique et révélant, par-delà même la permanence de la crise d’identité du droit administratif et de son autonomie, l’évolution de ses sources et l’érosion de son exorbitance. Ce faisant, les mutations du droit des personnes publiques remettent-elles en question le partage fonctionnel de l’ordre juridique ? Et en filigrane, la summa divisio résiste-t-elle à l’évolution des faits et des réalités économiques et sociales ? Notre étude montre ainsi le dépassement nécessaire des limites quant à la manière traditionnelle de penser les spécificités du droit des personnes publiques et de la summa divisio au regard de la redistribution des rôles sociaux entre les sphères publique et privée et l’émergence de mouvements convergents tels que la constitutionnalisation et l’européanisation des droits qui tendent progressivement au rapprochement des droits. Elle appelle donc au-delà de la confrontation de la crise des concepts du droit administratif et de la summa divisio, à une reconsidération du mode de lecture transversale de la séparation entre deux cultures juridiques jadis opposées et aujourd’hui en cours d’ajustement pour conforter l’unité de l’ordre juridique.