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  • Le 15 mars 2019
    Campus Tertre
    Faculté de Droit de Nantes
    Salle 220
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  • 12h30 à 13h30

Le Petit Séminaire Critique - Les ambiguïtés de l'obligation vaccinale - Règle de Chatham House

Vendredi 15 mars 2019
 
Paul Veron, "Les ambiguïtés de l'obligation vaccinale"

La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 a étendu le champ des vaccins obligatoires de 3 (le DTP) à 11 pour les enfants nés à compter du 1er janvier 2018. Cette extension a remis sur le devant de la scène une controverse ancienne opposant d’un côté, une communauté médicale et des pouvoirs publics largement en faveur de la vaccination, et de l’autre, une partie de l’opinion publique entretenant une certaine méfiance, voire une défiance à l’égard de cette pratique.

L’élargissement du champ de l’obligation vaccinale recèle également certaines ambiguïtés.

Premièrement, il s’inscrit dans un contexte particulier de difficultés d’accès des familles aux seuls vaccins DTP en raison de la commercialisation, privilégiée par les laboratoires pharmaceutiques, de formules complexes incluant également d’autres valences. Face à cette pénurie, le Conseil d’Etat a fait injonction au Ministre de la santé de rendre accessibles des formules incluant uniquement les trois vaccins obligatoires. La décision des pouvoirs publics d’étendre ces derniers apparaît comme une réponse directe à l’injonction prononcée par le juge administratif. En dépit de l’objectif affiché, elle semble davantage dictée par des raisons d’opportunité à la fois économique et juridique que par des motifs de santé publique.

Deuxièmement, ce sont les finalités de l’obligation vaccinale qui sont ambigües, puisque selon la pathologie concernée, notamment selon qu’il existe ou non un risque de contagion, le vaccin vise à protéger tantôt uniquement l’individu vacciné, tantôt l’ensemble de la collectivité, tantôt une catégorie de personnes déterminées (ex. femmes enceintes). Le contrôle limité opéré par le Conseil constitutionnel sur les textes qui imposent la vaccination semble faire fi de cette distinction. Pourtant, la question de l’arbitrage entre liberté individuelle et protection de la santé mériterait d’être examinée au cas par cas selon le type de vaccin considéré, en tenant compte notamment des bénéficiaires de la protection, mais aussi des risques du médicament.

Troisièmement, l’ambiguïté se mesure également au regard des sanctions de l’obligation vaccinale. Tout en étendant le champ des vaccins obligatoires, le législateur a choisi de dépénaliser le refus de vaccination, avec la volonté affichée de « rétablir la confiance » de l’opinion publique. D’autres sanctions moins exemplaires continuent cependant de s’appliquer, à commencer par l’impossibilité pour les enfants non vaccinés d’accéder à certains environnements collectifs (écoles, crèches), qui apparaît comme une contrainte particulièrement efficace.