Avis de soutenance - BAEPAR Angélique - Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) et personnes publiques

En instituant la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le constituant français a accordé à tout justiciable la possibilité de se prévaloir de ses droits et libertés constitutionnels à l’occasion d’une instance en cours. Ce faisant, il a également permis aux personnes publiques d’agir comme tel, dès lors qu’elles peuvent aussi bénéficier desdits droits, à l’instar des personnes privées. Sauf que la QPC ne peut qu’être soutenue contre elles. À cet égard, se pose la question de savoir si toute personne publique peut éprouver le besoin de soutenir une QPC à dessein de se défendre efficacement contre la loi. Il s’avère que, contrairement à l’État et aux autorités publiques indépendantes, les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent avoir un intérêt à agir contre la loi dans la mesure où leurs compétences sont susceptibles d’être empiétées.

Pour les protéger, ces personnes publiques décentralisées peuvent invoquer à l’appui d’une QPC soit leurs droits patrimoniaux, soit leurs droits extrapatrimoniaux. La QPC assure mieux la protection de leurs droits que les procédures conventionnelles, le référé-liberté et la voie de fait. La QPC a maintenu le pouvoir de la loi pour limiter les droits et libertés fondamentaux des personnes publiques, et pour procéder à leur organisation et fonctionnement.