Thèses soutenues

2017 - 2016 - 2015 - 2014 - 2013 - 2012 - 2011 - 2010 - 2009 - 2008


 

 

2017

  • GARNIER Sophie
  • Thèse de doctorat en droit public, sous la direction de M. Franck HÉAS, soutenue le 31 janvier 2017
  • Sujet : Droit du travail et prévention - Labour law and Prevention
  • Résumé : Les mesures relatives à la santé au travail, l’obligation de reclassement dans le cadre du licenciement pour motif économique, la formation professionnelle continue ou encore la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, sont autant de dispositifs par lesquels le droit du travail ambitionne de prévenir la réalisation des risques au travail. La prévention est ainsi devenue une notion essentielle en droit du travail, sans pour autant qu’elle ait fait l’objet d’analyses permettant d’en apprécier l’exacte portée. Afin d’approfondir les liens qui unissent droit du travail et prévention, une catégorisation des principales manifestations de la prévention en droit du travail peut d’abord être proposée. Elle met en lumière l’expansion de la prévention dans les champs du droit du travail. Les différents risques inhérents à la relation de travail sont concernés et la prévention tend aujourd’hui à se consolider, à la recherche des meilleurs moyens de les éviter ou de les limiter. Les différents dispositifs juridiques qui permettent la mise en œuvre de la prévention en droit du travail peuvent également être explorés, car leur régime juridique révèle une certaine unité. C’est un droit de la prévention au travail qui peut être identifié. Il présente la particularité de faire intervenir les différents acteurs de la relation de travail, dont les rôles sont organisés, de manière à assurer l’effectivité de la prévention au travail.

 

2016

  • VRIGNAUD Muriel
  • Thèse de doctorat en droit public, sous la direction de Messieurs Gilles DUMONT, Professeur à l’université de Nantes et Gweltaz EVEILLARD, professeur à l’université de Rennes, soutenue le 14 décembre 2016
  • Sujet : Les modes non juridictionnels de règlement des litiges administratifs

  • Résumé : L’inflation du contentieux administratif et l’encombrement des juridictions étatiques ont suscité ces dernières années un regain d’intérêt pour la conciliation, la médiation et le recours administratif. Le contexte actuel, marqué par la volonté des pouvoirs publics d’améliorer la qualité des rapports qu’entretient l’administration avec les administrés, est en outre particulièrement propice au développement des modes non juridictionnels de règlement des litiges administratifs. Justice plus humaine, souplesse, rapidité, coût amoindri en dépit de leurs origines diverses, ces mécanismes présentent en effet de nombreuses vertus communes. Malgré les obstacles propres à la matière, les modes non juridictionnels de règlement des litiges ont su s’adapter aux exigences modernes de la vie administrative et constituent aujourd’hui une catégorie juridique autonome. La cohérence de cette notion est toutefois fragilisée par le développement anarchique de ces procédés, et tout particulièrement par la multiplication des recours administratifs préalables obligatoires dont l’objectif – bien différent de celui des procédures facultatives de règlement non juridictionnel des litiges – est avant tout de limiter l’accès au prétoire. Cette prolifération de procédures brouillonnes au mépris des intérêts des administrés nuit par ailleurs à l’image des modes non juridictionnels de règlement des litiges administratifs. Il apparaît donc plus que jamais nécessaire de définir clairement les concepts de conciliation, de médiation et de recours administratif et d’accompagner ces mécanismes d’un certain nombre de garanties afin qu’ils puissent enfin produire leur plein effet.

 

  • DELAMOTTE Julien
  • Thèse de doctorat en droit privé, sous la direction de Monsieur Franck HÉAS, Professeur à l’université de Nantes, soutenue le 13 décembre 2016.
  • Sujet : Le droit à la radioprotection des travailleurs : Essai sur l’existence d’un droit spécial de la santé et de la sécurité au travail

  • Résumé : La découverte de la radioactivité à la fin du XIXème siècle a rapidement été suivie par la prise de conscience des effets nocifs que peuvent entrainer les radiations provoquées par ce phénomène physique. Ainsi, et consubstantiellement à la reconnaissance de ces dangers, plusieurs règles juridiques ont progressivement émergé en vue de prévenir tout risque d’exposition aux rayonnements ionisants. L’ensemble de ces règles, procédures et moyens de prévention visant à empêcher ou à réduire les effets nocifs des rayonnements ionisants sont alors qualifiés de radioprotection. Ainsi, et depuis le début du XXème siècle, un droit de la radioprotection des travailleurs semble avoir émergé. Néanmoins, l’étude des règles qui composent ce droit semble avoir été totalement occultée par la doctrine de droit social. Cette thèse se propose alors de mener une étude approfondie de ce droit en vue de mettre en évidence les particularités qui semblent le caractériser. L’objectif consiste alors à démontrer que le droit de la radioprotection des travailleurs constitue une branche spéciale du droit de la protection de la santé et de la sécurité au travail. Cette spécificité résulterait d’une part de la nature sui generis des règles juridiques qui composent ce droit mais également du caractère hybride dont semble être empreint le droit de la radioprotection.

 

  • KHALIL Roula
  • Thèse de doctoraten droit privé, sous la direction de Messieurs Patrick CHAUMETTE, Professeur à l’université de Nantes, et Georges KADIGE, Professeur honoraire à l’université de St Joseph à Beyrouth (Liban), soutenue le 23 novembre 2016.
  • Sujet : Entreprises multinationales et droits des travailleurs dans les pays d'implantation

  • Résumé : Étudier les droits des travailleurs dans les entreprises multinationales au Liban et en Egypte, reviendrait à étudier avant tout les droits du travail – des nationaux et des étrangers – dans ces deux pays et l’impact des politiques d’investissement apportant une ouverture quant aux droits des employés étrangers et des devoirs des Etats envers eux, bien que la notion d’entreprise multinationale dans les deux pays soit quasi inexistante. Les investissements étrangers n’ont pas que des effets positifs, leurs effets négatifs surtout sur les droits sociaux sont importants et il faut sanctionner le responsable difficile à déterminer dans cette internationalisation. Le premier responsable reste le sous-traitant qui produit pour l’entreprise multinationale. Au Liban, il n’y a pas d’avantages à sous-traiter car le cout est élevé. En Egypte, les sous-traitants sont nombreux et les atteintes, surtout aux droits sociaux, sont importantes. Les sanctions sont très rares car les travailleurs ne portent presque pas plainte. Comment garantir leurs droits ? En engageant la responsabilité sociale des entreprises, concept nouveau dans les deux pays qui se fait par plusieurs aspects : par les instruments internationaux qui ne sont pas ratifiés ou ratifiés mais non appliqués par les pays de l’étude, et par des instruments qui y sont utilisés et appliqués, tels les pressions des syndicats, des ONG, les codes de conduite, et les autres instruments adoptés par les entreprises mêmes, tels la négociation collective, au Liban présente dans peu de domaines (domaine bancaire), et les accords-cadres internationaux inexistants dans les deux pays. Ces procédés préserveraient les droits autant que possible.

 

  • HMADI Msbah
  • Thèse de doctorat en droit, sous la direction de Madame Martine LONG, Maître de conférences - HDR à l’université d'Angers, soutenue le 21 octobre 2016.
  • Sujet : Les changements politiques et constitutionnels en Libye et leur impact sur l’exercice de la fonction législative du pouvoir exécutif 

  • Résumé : Les systèmes politiques traditionnels se divisent en trois régimes principaux selon les interprétations du principe de la séparation des pouvoirs : le système parlementaire, le système présidentiel et le régime d’assemblée. Toutefois, l’intervention du pouvoir exécutif dans plusieurs domaines, en particulier dans le domaine législatif et la croissance de son rôle conduit à un déséquilibre dans la répartition des fonctions au sein de l’Etat, y compris au sein des pays qui prônent l’unité du pouvoir, ainsi, la concentration des autorités en faveur du pouvoir exécutif devient caractéristique des systèmes traditionnels. Par conséquent, le critère de principe de séparation des pouvoirs n’est pas valable pour déterminer les systèmes politiques, ce qui mène une partie de la doctrine constitutionnelle à adopter un nouveau critère qui concerne la forme du pouvoir exécutif et son rôle dans la vie politique. C’est pourquoi cette recherche se concentre sur la forme de relation existant entre les pouvoirs dans les régimes politiques en Libye, depuis son indépendance en 1951 jusqu’à nos jours. A travers les changements politiques et constitutionnels qu’ont connus le pays et l’étendue de l’intervention du pouvoir exécutif dans le domaine législatif à l’ombre de ces changements.

 

  • DINU BAKOS Monica
  • Thèse de doctorat en droit, sous la direction de Monsieur Viorel PASCA, Professeur à l’université de Timisoara (Roumanie), et de Monsieur François ROUSSEAU, Professeur à l’université de Nantes, soutenue le 18 octobre 2016.
  • Sujet : L'équité en droit pénal substantiel

  • Résumé : La valeur du droit réside dans sa quête constante pour l’équité. On constate que la notion d’équité avait été formellement consacrée dans la procédure pénale tant en droit roumain qu’en droit français, par «  le droit au procès équitable ». L’équité est devenue le cœur du procès pénal, mais sans avoir une base explicite consacrée à son tour en droit pénal substantiel. L’équité vue comme « le droit au procès équitable » représente un droit fondamental reconnu à tout justiciable au cours de l’instance. L’équité est dans le même temps un sujet essentiel et d’actualité, spécialement en droit pénal, parce qu’elle vise des aspects sensibles qui peuvent influencer le destin des individus qui sont impliqués dans le rapport pénal. La question qui se pose est : qu’en est-il en droit pénal et substantiel ? En effet, on va voir que cette notion ne bénéficie pas d’une consécration formelle dans le droit pénal substantiel, mais des reconnaissances indirectes ou implicites au travers des notions d’individualisation, de proportionnalité, nécessité de justification. On sait que chaque notion légale a son propre fondement, aussi comme le droit à un procès équitable devrait avoir un fondement bien ancré dans le droit pénal substantiel. Il faut avoir le principe d’équité comme base afin de construire un concept qui implique des garanties réelles.

 

  • HU Lin
  • Thèse de doctorat en droit, sous la direction de Monsieur Jean-Pierre BEURIER, Professeur à l’université de Nantes, soutenue le 16 juin 2016.
  • Sujet : Le droit international des sols à vocation agricole à l’épreuve de la pratique étatique; comparaison entre la France, la Chine et les Etats-Unis

  • Résumé : Etant élément vital pour la biosphère, les ressources en sols sont désormais explicitement considérées comme ressources naturelles essentielles dans la Charte mondiale des sols de 2015. Ressources limitées, elles atteignent un seuil critique. Les pressions accrues sont exercées sur elles et altèrent leur quantité comme leur qualité. Il est donc impératif d’œuvrer pour satisfaire aux besoins fondamentaux de l’humanité en termes de sécurité alimentaire.
    Bien que ressources naturelles, les sols constituent un objet du droit omis pour le fait qu’ils concernent la souveraineté de l’Etat. Le droit international des sols à vocation agricole éprouve des difficultés à inscrire la protection des sols en textes déclaratoires ou en convention-cadre. De plus, en règle générale, le droit international de l’environnement s’applique dans le respect des droits souverains de chaque Etat.
    En application du droit national, chinois, français et américain, les terres sont des propriétés privées, collectives ou publiques. Les autorités publiques sont habilitées à déposséder les ayants droit des biens fonciers privés ou collectifs, souvent pour les usages autres que l’agriculture.
    D’autre part, les terres à vocation agricole subissent des pollutions provenant principalement des activités anthropiques. La protection de l’environnement en matière de sols reste très difficile aujourd’hui.

 

  • KALANI Bassima
  • Thèse de doctorat en droit, sous la direction de Madame Sylvie GRUNVALD, Maître de conférence - HDR à l’université de Nantes, soutenue le 7 janvier 2016.
  • Sujet : La diffamation : délit de presse et liberté d'expression. Étude comparée en droit français, syrien et égyptien

  • Résumé : Le régime de répression de la diffamation est dominé par l'impératif juridique et politique de protection de la liberté d'expression. La compréhension de ce régime, ainsi que l'amorce de la solution des problèmes épineux qu'il pose supposent donc son étude, de la part de l'interprète du droit, sous une perspective de libertés publiques, voire même, de théorie générale. La liberté absolue d’expression se heurte aux nécessaires répressions des atteintes aux droits des individus. La question de l’encadrement de la liberté d’expression en posant des restrictions afin de trouver un équilibre entre la liberté d’expression et les autres droits fondamentaux ou intérêts public, peut être traitée sous différents angles. Celui qui retiendra plus particulièrement notre attention abordera le sujet de la diffamation par une étude comparée entre le droit français, le droit syrien et le droit égyptien. L’interrogation qui se pose, ici, est de savoir quels sont les critères concernant l’infraction de diffamation que le législateur français, le législateur syrien et le législateur égyptien ont utilisés pour réaliser la conciliation entre la liberté d’expression et les autres droits fondamentaux et intérêts public ?
    Cette thèse est donc consacrée à l'étude du délit de diffamation, en droit français, syrien et égyptien, sous l'angle de la liberté d'expression. Elle privilégie les aspects juridiques les plus sensibles soulevés par les caractéristiques de la diffamation, et elle met en évidence l’influence qu'a portée la France sur la Syrie et l'Égypte dans la matière juridique. Cette thèse s’attache alors à caractériser la diffamation par la recherche de la conception de la diffamation répréhensible, d'une part, et les aspects procéduraux, d'autre part.

 

2015

 

  • DUBOURG Émilie
  • Thèse de doctorat en droit, sous la direction de Madame Martine HERZOG-ÉVANS, Professeur à l’université de Reims, soutenue le 7 décembre 2015.
  • Sujet : Les services pénitentiaires d’insertion et de probation à l’aune de la prévention de la récidive. Fondements juridiques, évolution, évaluation et avenir.

  • Résumé : L'étude systémique des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), conduite à l'aune de la prévention de la récidive, met en exergue de profondes mutations du système pénal. Les SPIP constituent les maîtres d'œuvre de la phase d'exécution des peines, exerçant une mission d'aide à la décision judiciaire et de suivi des justiciables. Ils trouvent leurs origines dans une loi de 1885 relative à la prévention de la récidive. La prévention de la récidive constitue désormais la finalité essentielle de leurs missions. Sous couvert d'une permanence, cette finalité a subi de notables inflexions. Témoignant d'un processus de modernisation et de rationalisation, les réformes engagées ces dernières années apparaissent guidées par les principes du nouveau management public. Ces principes conduisent à appréhender le fonctionnement du système pénal à l'aune d'une triple exigence d'efficacité, d'effectivité et d'efficience. Leur conciliation avec le principe d'individualisation des peines, qui fonde l'intervention des SPIP, n'apparaît pas toujours évidente. Au sein du procès pénal, la mise en œuvre de ce principe s'est progressivement déplacée du stade du prononcé de la peine au stade de son exécution. Dans ce contexte, les missions des services ont été redéfinies. Les récentes réformes ont modifié la configuration de leurs relations avec les autorités judiciaires. Les services ont été conduits à repenser leur organisation, leurs pratiques et leurs méthodes de prise en charge des justiciables. Dans une logique gestionnaire, leurs missions apparaissent moins guidées par la recherche d'une prévention individuelle de la récidive que par l'impératif de gérer le risque de récidive, dans une perspective collective. Les personnels peinent à trouver un sens à ce nouveau cadre d'intervention, dont ils interrogent l'efficacité préventive. La rénovation conceptuelle de la récidive, appréhendée à l'aune du concept de désistance, constitue une perspective d'évolution pertinente de leurs pratiques.
  • Notice Sudoc - Abstract

 

  • MOSQUERA SALGADO Claudia
  • Thèse de doctorat en droit, sous la direction de Monsieur René HOSTIOU, Professeur à l’université de Nantes, soutenue le  6 octobre 2015
  • Sujet : La responsabilité du fait de la prestation des services de santé. Analyse comparative du droit colombien et du droit français. - The liability of the fact of the delivery of health services. 

  • Résumé : L’acte médical, de plus en plus complexe et technique, a vocation à guérir mais il peut aussi léser, sans qu’il y ait parfois une faute de son auteur ou du service qui a pris en charge le patient.
Alors, lorsque le patient ou ses ayants droit subissent un dommage matériel ou moral du fait d’un acte médical, le droit, par les biais de mécanismes de réparation et d’indemnisation, judicaire ou extra judiciaire, tente d’apporter des solutions.
    Le droit français avant-gardiste en matière de responsabilité médicale et hospitalière et en réparation de dommages médicaux, s’interroge depuis déjà quelques années sur la reconnaissance et la prise en charge de ces dommages. 
Grâce à ce long processus de réflexion la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a vu le jour en France
    Le droit colombien, alors qu’il possède des principes juridiques proches du système français, commence à peine à s’interroger sur ces questions. A l’heure actuelle il ne possède pas un système juridique propre à l’indemnisation des dommages médicaux et la reconnaissance judiciaire de certains préjudices est encore très faible.
    Cette thèse permet de confronter les solutions adoptées par le droit français et celle du droit colombien pour apporter des points de réflexion, notamment aux juristes colombiens.
  • Notice Sudoc - Abstract
  • Ressource électronique

 

  • SEYYED ESFAHANI Hesam
  • Thèse de doctorat en droit, sous la direction de Madame Sylvie GRUNVALD, Maître de conférences - HDR à l’université de Nantes, soutenue le 15 septembre 2015
  • Sujet : Le mineur en danger et la politique criminelle. Étude comparative France Iran à la lumière des instruments internationaux. - At-risk youth and criminal policy : France and Iran comparative study in light of international instruments

  • Résumé : Le mineur en danger est une notion « floue » en politique criminelle. Il ne fait pas l'objet d'une définition claire. Il n'est ni délinquant ni victime, mais peut devenir l'un et/ou l'autre. Il convient, dès lors, de distinguer ces concepts. Le mineur en danger est un phénomène criminel. Il peut être victime d'une infraction indiquée dans les textes légaux ou l'objet d'une situation où « sa santé, sa sécurité ou sa moralité, sont en danger ou les conditions de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ». Ainsi, le mineur en danger regroupe un ensemble large de situations et de domaines juridiques. En s'appuyant sur les mesures de « prévention » et de « protection », la « politique criminelle » rassemble des réponses variées, pénales et non-pénales. Les mesures de prévention s'appliquent aux situations où le mineur n'est pas encore en danger, mais « en risque ». En revanche, les mesures de protection s'attachent aux mineurs qui sont déjà en danger voire « maltraités ». La première partie de cette recherche tente d'éclaircir le concept du mineur en danger dans la politique criminelle et relève que cela dépend surtout de la caractérisation des deux notions de « danger » et d'«intérêt » du mineur. La deuxième partie porte sur les réponses prévues dans les dispositions pénales et non-pénales et en analysant le statut du mineur en danger dans le champ international et européen.
  • Notice Sudoc - Abstract
  • Ressource électronique

 

  • MOUNA Amidou
  • Thèse de doctorat en droit, sous la direction de Messieurs Jacques FIALAIRE et Éric MONDIELLI, Professeurs à l’université de Nantes, soutenue le 28 avril 2015
  • Sujet : Contribution à l'étude du droit à la citoyenneté : genèse et analyse de la crise de la citoyenneté ivoirienne

  • Résumé : Avec la démocratisation des pays africains, la nationalité est à la base des crises identitaires meurtrières.  En Côte d'Ivoire, la limitation du corps électoral a conduit à des élections par « élimination préventive ». Le  déni de citoyenneté repose sur « la nationalité douteuse » découlant de l'antériorité de l'occupation du territoire. Sous le prisme de l'ivoirité, l'option pour une citoyenneté de préférence autochtone a conduit à des crises socio-militaro-politiques et institutionnelles. Cette crise pluridimensionnelle basée sur l'exclusion et la discrimination, repose sur des facteurs historiques et contemporains aux relents culturels, administratifs, socio-économiques et politico-juridiques. Conçue et née sur les ruines de l'Etat colonial, la citoyenneté ivoirienne a vu son évolution affectée par le legs colonial. L'Etat ivoirien qui en vertu du droit international allait déterminer la nationalité des populations résidant sur son territoire au moment de l'indépendance n'a pu éviter la crise de citoyenneté. Les innovations systémiques et organiques découlant des accords de paix et des résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU n'ont pu juguler les facteurs de la crise. L'insécurité juridique tributaire de leur juridicité incertaine pose la question de la réception des normes internationales dans le droit interne en matière de citoyenneté. Outre la résurgence de la crise de citoyenneté ivoirienne avec la crise postélectorale de 2010, les récentes mesures gouvernementales tendant à sa résorption sont ambiguës. Le raffermissement du droit à la citoyenneté ivoirienne passe par l'éducation à la citoyenneté et une véritable réforme normative et institutionnelle.
  • Notice Sudoc - Abstract

 

  • MAHAMAT NASSER Hassan
  • Thèse de doctorat en droit, sous la direction de Monsieur Raphael ROMI, Professeur à l’université de Nantes, soutenue le 11 avril 2015
  • Sujet : Les lois pétrolières en Afrique centrale, dispositions environnementales : efficacité et harmonisation

  • Résumé : Les lois pétrolières en Afrique centrale découlent du code minier napoléonien en France qui date de plus de deux siècles. Elles furent adoptées dans les États membres de l'Afrique centrale à l'aube de l'année de l'indépendance de ces États, précisément dans les années soixante. Dans ces lois, des dispositions pour la protection et la préservation de l'environnement, pendant les phases d'exploration, de développement et de production des hydrocarbures sont prévues. Ces lois, qui au départ prévoient uniquement le régime de concession, ont subi de réforme pendant ces dernières décennies, afin d'introduire d'autres régimes de contrat tels que : le contrat de partage de production et le contrat de service. Comme nous le savons, l'exploitation des hydrocarbures ne peut pas se passer sans impact direct ou indirect sur les faunes, les flores et les activités socio-économiques dans les zones d'activités de celle-ci. le présent projet de thèse se propose de chercher, ne serait-ce que partiellement, la réponse à la question suivante : les lois pétrolières en Afrique centrale disposent-elles, malgré leur refonte, des clauses suffisamment mûres pour la protection et la préservation de l'environnement dans les zones d'activités en exploration-production ? Aussi, l'harmonisation de ces clauses dans toutes lois pétrolières de la sous-région est-elle possible ? Le caractère contraignant de l'application des normes environnementales  par les organismes financiers, prêteurs ou régulateurs (banque mondiale, FMI) l'Afrique de demain....
  • Notice Sudoc

 

  • LECAT Donatien
  • Thèse de doctorat en droit, sous la direction de Monsieur Christian GARBAR, Professeur à l’université de Tours, soutenue le 27 mars 2015
  • Sujet : La continuité du service d'intérêt général. Essai sur la pertinence d'un nouveau statut du personnel dans les grands services en réseaux.

  • Résumé : La continuité du service est un principe essentiel de fonctionnement du service public en droit français. Ce principe s’applique aux entreprises de service en réseau lorsqu’elles sont en charge d’un service public, et qu’il impacte le régime de leurs personnels, notamment en matière d’exercice du droit de grève. Cependant, les grands services en réseaux (télécommunications et communications électroniques, service postal, énergies électriques et gazières, transports aériens et ferroviaires) connaissent de profondes mutations depuis leur ouverture à la concurrence et leur intégration dans le marché unique. Le droit de l’Union européenne bouscule la place du service public dans ces grands services aux réseaux. Cette notion ne couvre plus qu’une petite partie de l’activité de ces services. Dès lors, la continuité ne concerne plus l’ensemble de ces services mais uniquement la partie qui reste du ressort du service public. Malgré cela, alors même que les missions qu’ils accomplissent ne ressortent plus du service public, les personnels se voient encore parfois imposer des restrictions à l’exercice du droit de grève. Dans d’autres cas, l’absence de sujétions spéciales de continuité imposées aux personnels est problématique. Ce constat oblige à repenser le cadre juridique de la continuité des services en réseaux et de sa traduction dans le droit applicable aux personnels. La notion européenne de service d’intérêt général, permet de reconstruire un régime juridique appliqué à la prise en charge de l’intérêt général. L’émergence d’un principe de continuité du service d’intérêt général peut devenir réalité en droit européen. Ces perspectives d’autonomie juridique existent. Les personnels des services d’intérêt général en réseaux pourraient être assujettis au principe de continuité et se voir appliqué un nouveau régime du droit de grève. Ce régime juridique pourrait être à la base d’un renouveau statutaire dans les grands services en réseaux.
  • Notice Sudoc

 

  • BANZANI Rigobert
  • Thèse de doctorat en droit, sous la direction de Monsieur Patrick LE LOUARN, Professeur à l’université de Rennes 2, soutenue le 29 janvier 2015
  • Sujet : Droit de l'urbanisme au Congo : stratégies publiques de maîtrise foncière et pratiques privées

  • Résumé : L'urbanisation au Congo est caractérisée par la croissance rapide et désordonnée des villes. Ce fait qui résulte de l'occupation anarchique de l'espace est lui même tributaire du conflit de légitimité entre le droit étatique et le droit coutumier, deux systèmes juridiques aux logiques diamétralement opposées; sans compter que les usagers de la terre en ajoutent à la confusion en essayant d'imposer des pratiques qui n'obéissent ni à la loi étatique, ni à la coutume, alors même qu'il n'st pas contesté à l'Etat son rôle de régulateur. Le conflit de légitimité entre les normes cache pourtant mal les différents enjeux dont les terres urbaines sont l'objet. Conflit poussé à l'extrême, il fait échec à toutes les tentatives de maîtrise de l'espace. Ainsi les réformes foncières entreprises épousant à chaque fois les idéologies auxquelles le Congo s'est converti ont toutes échoué. La loi étant le seul levier par lequel l'Etat régule l'espace, la question posée est celle de sa place. Dans le processus de création des espaces urbains se pose en définitives le problème de la loi applicable. Quelle loi ? Est-ce celle de l'Etat ? La loi coutumière ou celle fabriquée et finalement imposée par les usagers de la terre ? Tout l'intérêt de la thèse réside dans l'élucidation de cette réalité typiquement congolaise contraire à l'idée reçue selon laquelle force reste à la loi.
  • Notice Sudoc - Abstract

 

2014

 

  • IBIKOUNLE Salami Yacoubou
  • Thèse de doctorat en droit, sous la direction de Monsieur Jacques FIALAIRE, Professeur à l’université de Nantes, soutenue le 12 décembre 2014
  • Sujet : L'impact de la coopération décentralisée entre les collectivités territoriales françaises et béninoises sur les politiques de l'éducation et de la formation au Bénin - The impact of decentralised cooperation between French and Becinese local authorities on policier of education and training in Benin

  • Résumé : Toutes les réformes éducatives opérées au Bénin ont certes apporté chacune, une touche d'amélioration au système éducatif. C'est au cours de la décennie 90 qu'a été initiée la décentralisation territoriale et par conséquent celle du secteur de l'éducation et de la formation. Grâce à cette décentralisation, les communes béninoises, seul échelon décentralisé se sont vues transférer un certain nombre de compétences dont l'éducation et la formation. Néanmoins, le transfert de dotations devant suivre le transfert des compétences n'étant pas suffisant, les collectivités territoriales béninoises ne peuvent pas consacrer une part importante de leur budget à la gestion matérielle de l'éducation et de la formation. Alors, elles sont contraintes de se tourner vers leurs homologues étrangères dont celles françaises en vue de réaliser leur planification relative à ladite compétence. Et, d'ailleurs, le cadre juridique de la décentralisation leur concède cette faculté d'entreprendre la coopération décentralisée, laquelle dépasse le cadre français de la dite coopération. En effet, elles peuvent nouer des partenariats avec des collectivités territoriales étrangères, des organismes et associations voire des organisations non gouvernementales internationales. Le soutien, à la fois matériel, technique et financier de tous les partenaires des communes béninoises leur a permis de rendre performantes les politiques publiques de l'éducation et de la formation au Bénin. Comme effet de cette coopération décentralisée, on assiste aujourd'hui, au Bénin, à une floraison d'écoles et de salles de classes modernes bien équipées en mobiliers voire des matériels pédagogiques, didactiques et informatiques appropriés sans oublier les cantines et internats pour élèves nécessiteux. Il y a aussi les enseignants, qui par le biais de la coopération décentralisée, ont bénéficié des formations avec une amélioration des conditions de vie telle que la revalorisation de salaire. La conséquence de cette coopération, c'est que le Bénin a dépassé le taux de 100% en matière de scolarisation universelle tout en ayant amélioré le taux de maintien, l'écart entre filles et garçons, voire le ratio enseignant/élèves. Également, les centres de formation construits grâce à la coopération décentralisée permettent de former des apprentis susceptibles de satisfaire les attentes des entreprises artisanales locales sans toutefois oublier l'accroissement du taux d'alphabétisation suscitant la réduction de la pauvreté.
  • Notice Sudoc - Abstract

 

  • LE GOAS Soazig
  • Thèse de doctorat en droit, sous la direction de Monsieur Joël BOUDANT, Professeur à l’université de Nantes, soutenue le 11 décembre 2014
  • Sujet : L'indépendance de la Cour de justice de l'Union européenne - The independence of the Court of justice of the European Union

  • Résumé : La Cour de justice s'est affirmée comme garante de l'intégration européenne, dépassant ainsi les frilosités et résistances nationales. Alors que la confiance des peuples européens dans l'Union semble sérieusement ébranlée, son indépendance apparaît, sans conteste, comme un facteur essentiel du maintien de la cohésion de l'Union européenne. La poursuite de l'intégration dépend donc de l'aptitude de la Cour de justice à exercer sa fonction à l'abri de toutes pressions, et tout particulièrement de celles émanant des États membres. Toutefois, l'indépendance juridictionnelle, préalable indispensable à l'impartialité du juge, se caractérise par sa complexité. Elle est susceptible de varier en fonction du mode de nomination du juge, des dispositions de son statut et des circonstances dans lesquelles il remplit son office. L'indépendance de la Cour de justice ne peut donc être appréhendée sans une étude approfondie des caractéristiques de sa fonction et, plus généralement, du contexte dans lequel elle l'exerce. Dès lors, une réflexion sur son indépendance permettra de mettre en exergue l'identité singulière de cette juridiction et révélera, par là même, toute la spécificité de l'Union européenne ainsi que les évolutions auxquelles elle est aujourd'hui confrontée.
  • Notice Sudoc - Abstract
  • Ressource électronique

 

  • LORMETEAU Blanche
  • Thèse de doctorat en droit, sous la direction de Monsieur Rafael ROMI Professeur à l’université de Nantes, soutenue le 4 décembre 2014
  • Sujet : Chaleur et Droit – Éléments de qualification du service public de l’efficacité énergétique - Heat and right : elements of qualification of the public service of the energy efficiency

  • Résumé : La lutte contre le réchauffement climatique et la perte en biodiversité obligent à repenser les rapports entretenus par l'homme avec la nature. La perception anthropique des valeurs de chaque élément de l'écosystème est l'un des facteurs de la raréfaction quantitative des ressources naturelles. À chacune l'homme assigne une utilité particulière, en fonction de ses besoins, négligeant leurs utilités pour l’équilibre écosystémique global. Le droit, par l'application des qualifications portées par le droit des biens, est le reflet d'une telle affectation. Ainsi, les sources d'énergie disposant d'une pleine reconnaissance juridique sont celles bénéficiant d'une qualification de bien. Corrélativement, ce sont celles qui sont les plus utilisées, et celles dont l'exploitation emporte le plus d'impacts sur l'équilibre écosystémique. Pourtant, chaque élément de l'écosystème est à la fois source et producteur d'énergie, parce que chacun contient de la chaleur. La rencontre entre le droit et la chaleur, par l'opération de qualification juridique, permet de s'extraire de la conception majoritairement anthropocentrique de la valeur, en définissant à parité les utilités anthropiques et naturelles des éléments de l'écosystème. Qualifiée de chose et bien juridique, la chaleur est alors dotée d'un régime juridique fondé sur la recherche de l'équilibre écosystémique. Les valeurs de la chose-chaleur et du bien-chaleur, comme fonction écologique et service écosystémique, permettent de procéder à une redistribution des utilités juridiquement reconnues aux éléments de la nature, qui contiennent tous de la chaleur. Le service public de l'efficacité énergétique devient pleinement efficient en s'attachant à promouvoir l'utilisation rationnelle des éléments naturels comme sources d'énergie et à les valoriser directement, pour les usages thermiques.
  • Notice Sudoc - Abstract
  • Ressource électronique

 

  • BOUTET Aurélie
  • Thèse de doctorat en droit, sous la direction de Madame Nicole MAGGI-GERMAIN, Maître de conférences HDR à l’université de Paris I - Panthéon Sorbonne, et de M. Jean-Pierre CHAUCHARD, professeur émérite à l'université de Nantes, soutenue le 14 octobre 2014
  • Sujet : Les évolutions du cadre juridique de la formation professionnelle - Changes in the legal framework of vocational training

  • Résumé : Depuis l'adoption de la loi du 16 juillet 1971, considérée comme fondatrice du système, le cadre juridique de la formation professionnelle continue a connu d'importantes évolutions. Les catégories de ses bénéficiaires se sont élargies, comme les prérogatives des organismes et des institutions chargés d'élaborer et de mettre en œuvre les dispositions juridiques. La formation professionnelle continue est devenue un outil des politiques de l'emploi et tient un rôle important au sein des relations sociales. En droit du travail, l'employeur a vu son obligation de former ses salariés se développer. De même, certains travailleurs (salariés ou non) sont, désormais, tenus de se former du fait de leur activité professionnelle. Deux questions se posent alors. Quel effet l'expansion de la formation professionnelle continue a eu sur la nature juridique de cet ensemble normatif ? L'ensemble des normes juridiques applicables à la formation permettent-elles de fonder un droit de la formation professionnelle continue, transversal et commun à tous les travailleurs ? Par ailleurs, quelles sont les nouvelles fonctions reconnues à la formation professionnelle continue ? De manière générale, l'objet de la formation professionnelle continue est la prévention de risques. D'une part, il faut protéger la santé et la sécurité, non seulement, des travailleurs mais, également, du public visé par une activité professionnelle. D'autre part, il s'agit de permettre le maintien de la capacité professionnelle. Il est, alors, possible de concevoir qu'au sein du droit de la formation professionnelle continue, il existe un droit à la formation attaché à la personne et chargé de prévenir ces risques.
  • Notice Sudoc - Abstract

 

MULLER Olivia

  • Thèse de doctorat en droit, sous la direction de Madame Claire SAAS, Maître de conférences HDR à l’université de Nantes, soutenue le 3 octobre 2014
  • Sujet : Analyse critique de la pénalisation du phénomène migratoire en France et en Italie - Criminalizing migration : a critical analysis in France and Italy

  • Résumé : Le droit pénal opère une différenciation entre nationaux et étrangers, ces derniers étant inscrits au cœur d'un processus de pénalisation spécifique et progressif. En interrogeant les tenants et aboutissants de la pénalisation du phénomène migratoire, cette recherche étudie de façon critique ses fondements politiques et juridiques ainsi que la pertinence de sa mise en œuvre. L'analyse démontre d'abord que le développement de la pénalisation de l'immigration est fondé sur une politique volontariste de maîtrise des flux migratoires. Qu'il s'agisse des déterminants politiques menant à placer la répression de l'immigration irrégulière au cœur des politiques publiques nationales, des déterminants juridiques conduisant à ne reconnaître aux immigrés aucun droit général d'accès ou de séjour sur le territoire national, auquel s'ajoute le développement substantiel et complémentaire du principe de sauvegarde de l'ordre public, nous pointons ce qui semble prédominer dans le déploiement du processus de pénalisation. Dans un second temps, l'étude s'attache à dessiner les contours de la mise en œuvre du processus de pénalisation. D'une part, le durcissement de la répression administrative et la création de sanctions pénales aggravées conduisent à l'émergence d'un double mouvement de pénalisation, direct et indirect. L'entrée et le maintien irréguliers sur le territoire étant de plus en plus contrôlés et réprimés, l'étranger ainsi que son entourage proche se trouvent surexposés aux sanctions pénales. D'autre part, la protection résiduelle, nationale et européenne, des droits fondamentaux des immigrés ne permet pour l'heure d'envisager aucune limitation du processus de pénalisation engagé.
  • Notice Sudoc - Abstract

 

  • SURACHAT Jinda
  • Thèse de doctorat en droit, sous la direction de M. Grégoire BIGOT, professeur à l’université de Nantes, et de M. Vishnu VARUNYOU de la Cour administrative suprême de la Thaïlande soutenue le 26 juin 2014
  • Sujet : L'identification du contrat administratif : étude de droit comparé des modèles français et thaïlandais - Identification of the administrative contract : comparative study of French and Thai models

  • Résumé : Désormais, l’administration recourt au procédé contractuel pour mener à bien ses missions dans des branches de l’action publique. Cependant, tous les contrats de l'administration ne sont pas des contrats administratifs. Ces derniers reposent sur le principe de l'inégalité entre l'administration et le particulier. Ils sont soumis à un régime exorbitant qui relève du juge administratif, tandis que le contrat privé de l'administration, qui repose sur l'égalité des parties, relève d'un juge judiciaire et est soumis aux règles du droit privé. Il est donc nécessaire de bien distinguer les contrats administratifs afin de bien connaître la juridiction compétente, les règles et les procédures applicables. En Thaïlande, on appliquait, pour tous les contrats de l'administration, publics comme privés les règles de droit privé. La notion de contrat administratif n'est reconnue qu'à partir de la création de la juridiction administrative en 1999. Il existe donc une difficulté d'identification du contrat que ne connaît pas le droit français où le système du dualisme de juridictions est implanté depuis longtemps. Les principes du contrat administratif y sont plus développés, plus clairs grâce aux décisions du Conseil d'État et aux textes législatifs. Dans cette recherche, le droit français sert de révélateur pour tenter de cerner les critères qui rendent possibles l'identification et, par voie de conséquence, l'exécution du contrat administratif en droit Thaïlandais.
  • Notice Sudoc - Abstract

 

  • TIABOU TIOMELA Godelive
  • Thèse de doctorat en droit, en cotutelle, sous la direction de M. Alain SUPIOT, professeur au Collège de France, et de M. Paul-Gérard POUGOUÉ, professeur à l'université de Yaoundé II (Cameroun), soutenue le 26 juin 2014
  • Sujet : Les effets de la libération des échanges commerciaux sur les enjeux du travail décent : le cas du Cameroun - The effects of trade liberalization on the issues of decent work : the case of Cameroon

  • Résumé : Au Cameroun comme dans de nombreux pays sous-développés, la mise en œuvre des programmes d'ajustement structurel imposés par les institutions financières internationales comme condition d'octroi des prêts, a conduit à une libéralisation rapide et non préparée du commerce. Celle-ci induit des mouvements de capitaux et de personnes plus accrus. Parmi ces personnes, il y a non seulement les investisseurs mais aussi les travailleurs. Les travailleurs ont été fragilisés par les mesures imposées notamment par le FMI qui consistaient au gel des recrutements dans la fonction publique, au dégraissage de la fonction publique (par la mise en retraite ou incitation au départ anticipée en retraite). Ces mesures ont également conduit à la compression des effectifs dans le secteur privé; ce qui a obligé de nombreux travailleurs à œuvrer dans le secteur informel qui ne leur garantit pourtant aucune protection sociale. Le phénomène de travail des enfants s'est aussi accru, les parents dont les salaires avaient été baissés n'étant plus en mesure d'assurer le bien-être familial. Les conditions de travail se sont ainsi globalement dégradées. Notre étude a pour but de montrer comment la libéralisation du commerce imposée par les institutions financières internationales dans le cadre des plans d'ajustement structurel, a conduit à une déstabilisation du marché du travail et rendu plus difficile la prise en compte du concept de travail décent. Pourtant des personnes qui ne travaillent pas dans des conditions décentes sont moins à même de contribuer durablement à la croissance économique de leur pays.
  • Notice Sudoc - Abstract

 

  • DIABATE Alhousseini
  • Thèse de doctorat en droit, sous la direction de Madame Marine FRIANT-PERROT, Maître de conférences - HDR à l’université de Nantes, soutenue le 20 février 2014
  • Sujet : Le protection juridique du consommateur d'aliments à l'épreuve du libéralisme économique dans un pays en développement : l'exemple du Mali - The legal protection of consumers of food to the test of economic liberalism in a developing country : the example of Mali.

  • Résumé : A l'instar de nombreux pays en développement, le Mali a entamé, aux débuts de la décennie 1980, un large processus de libéralisation et de privatisation de son secteur économique. Ce processus de libéralisation, qui constitue, en fait, la mise en œuvre des recommandations des bailleurs de fonds notamment le FMI et la Banque mondiale, s'est accéléré avec l'intégration du pays dans deux organisations sous-régionales économiquement intégrées que sont la CEDEAO et l'UEMOA. Avec son adhésion à l'OMC en 1994, le pays insère un marché mondialisé, résolument gouverné par les règles du libéralisme économique. A l'égard du consommateur d'aliments, le postulat est que la libéralisation des ressources agricoles et des marchés alimentaires, ainsi que l'ouverture du pays aux échanges sous-régionaux et mondiaux, permettent d'accroître la production alimentaire, de diversifier et de garantir la disponibilité des denrées alimentaires. De plus, le libre jeu de la concurrence qu'instaure la libéralisation du marché permet d'engendrer une compétition entre opérateurs économiques qui conduit à l'augmentation de la qualité des denrées alimentaires et à une diminution de leurs prix au profit des consommateurs. Pourtant, le constat aujourd'hui est celui d'une difficulté des consommateurs des pays en développement à accéder à l'aliment. A la source de cette difficulté se trouvent le droit du commerce international et les choix de la mondialisation, plus orientés vers le développement du libre-échange et la protection des intérêts économiques et financiers des acteurs de la mondialisation que vers l'accès des consommateurs à l'aliment. Ainsi, la construction d'espaces juridiques, à l'échelle régionale et mondiale, dominés par la loi du marché, participe-t-elle à l'affaiblissement du rôle de l'Etat dans la détermination des politiques agricoles et alimentaires pour préserver l'accès des consommateurs à l'aliment. Des nouvelles voies doivent être envisagées afin que le droit du libéralisme économique participe à ce qui doit être la fonction première du droit, à savoir la protection des valeurs essentielles à l'existence humaine, au premier rang desquelles se trouve l'accès à une alimentation saine et suffisante.
  • Notice Sudoc - Abstract

 

2013

  • DUHAUTOY Franck
  • Thèse de doctorat en droit, sous la direction de Monsieur Emmanuel CADEAU, Maître de conférence - HDR à l’université de Nantes, soutenue le 18 novembre 2013
  • Sujet : L’accès à l’eau, un nouveau droit de l’Homme ? (Essai sur la solidarité hydrique) - Access to water : a new human right ? : essay on the water solidarity

  • Résumé : Historiquement, l'usage libre de l'eau ne correspond pas à un encadrement juridique unique. Il est des pays et des situations où l'accès à l'eau s'approprie, donne lieu à un marché. Usage libre / usage approprié constituent les deux modèles historiques d'accès à la ressource hydrique. A l'image de sa nature physique, l'eau est ambivalente, renvoyant à deux fonctions: l'une vitale, l'autre économique. En effet, assurer la première par la potabilité a permis l'éclosion de la seconde, car l'absorption d'une eau saine a un coût, géré par des régies publiques ou des entreprises privées. A l'échelle internationale, le droit à l'eau repose seulement, pour l'instant, sur un corpus normatif très morcelé. Certains craignent que cette ressource vitale et les services d'accès en rapport ne soient pris en main par des groupes privés fondant leurs actions uniquement sur la loi de l' offre et de la demande. Cette crainte semble excessive car, en droit international, l'eau-matière première n'est présentement pas reconnue comme un produit. De plus, même si tel était le cas, le GATT comporte des mécanismes juridiques autorisant un pays en état de .nécessité à limiter ses exportations hydriques. Quant aux négociations de l'OMC permettant de libéraliser l'ensemble des services aqueux mondiaux, elles sont gelées. Certes, le droit de l'investissement et ses techniques d'arbitrage avantagent les firmes hydriques multinationales mais, sociétés civiles voire gouvernements refusent toute atteinte au droit à l'eau par des prix élevés. Composant avec la double nature, économique et sociale, de cette ressource, les droits internes marient souvent non-gratuité et solidarité permettant un accès aux plus démunis. De nombreuses jurisprudences poussent également en ce sens. Parallèlement, le droit du développement durable et le concept de patrimoine commun de l'humanité, qui rend moins exclusif le droit de propriété, font progresser le droit à l'eau.
  • Notice Sudoc - Abstract
  • L'accès à l'eau, droit de l'Homme ou la loi du marché ?, Duhautoy Franck ; Paris, Johanet éd., 2015, 752 p., ISBN : 979-10-910089-15-9

 

  • DUPISSON Marie
  • Thèse de doctorat en droit, sous la direction de Monsieur Rafael ENCINAS de MUNAGORRI, Professeur à l’université de Nantes, soutenue le 20 novembre 2013
  • Sujet : Le droit d’alerter. Étude sur la protection de l’intégrité physique des personnes

  • Résumé : Alerter consiste à prévenir de l'existence d'un danger pour en éviter sa réalisation ou son aggravation. Lorsqu'elle est émise par les agences publiques en charge de la santé ou de l'environnement, l'alerte ne suscite pas d'interrogation sur sa légitimité. Mais la vigilance n'est pas l'apanage de l'État et elle est exercée de plus en plus par les citoyens qui tentent, parfois en vain, de divulguer des informations d'intérêt général. Le régime de ces alertes citoyennes est cependant obscur, de sorte qu'il convient d'encadrer juridiquement ces pratiques singulières de dénonciation. L'enjeu est considérable puisqu'il s'agit de révéler des atteintes à l'intégrité physique des personnes. Il s'agit pour ce faire de reconnaître au lanceur d'alerte un droit individuel d'alerter dont les modalités varient en fonction du destinataire de l'information. Les individus disposent tout d'abord du droit d'alerter le public sur le fondement de la liberté d'expression, qui offre à tous, sous réserve d'abus, la possibilité d'enrichir, par sa connaissance, le débat public. Mais ils peuvent aussi alerter une autorité. Le destinataire est alors une personne capable de mettre un terme à l'atteinte révélée : le lanceur d'alerte peut saisir l'autorité judiciaire pour dénoncer ou demander réparation d'une atteinte à l'intégrité physique, ou encore l'autorité hiérarchique lorsque sa personne ou un tiers à l'entreprise est menacé. La reconnaissance du droit d'alerter permet aux citoyens de participer pleinement à la défense de l'intérêt général.
  • Notice Sudoc - Abstract

 

  • FAUCHER Baptiste
  • Thèse de doctorat en droit, sous la direction de Monsieur Patrick CHAUMETTE, Professeur à l’université de Nantes, soutenue le 2 juillet 2013
  • Sujet : La santé du sportif professionnel salarié - Health of the salaried professional sportsman

  • Résumé : La santé du sportif professionnel salarié détermine l'exécution d'une prestation de travail, qui consiste en la préparation et la réalisation d'une performance sportive. L'articulation des normes du travail et des normes sportives doit aboutir à la construction, au sein des clubs, d'un dispositif spécifique de protection permettant à chaque athlète d'atteindre un niveau optimal de santé. La relation entre les différentes normes applicables est toutefois complexe. Le droit du travail se trouve parfois confronté aux normes sportives qui contraignent son application. La protection de la santé des sportifs est pensée à court terme, dans l'urgence du calendrier des compétitions et avec le souci d'une utilisation maximale des ressources sur le temps contractuel. Les mesures de prévention des risques ne sont appliquées qu'autant qu'elles ne contrarient pas la réalisation de la performance. Le droit de la durée du travail s'efface devant les exigences compétitives. L'activité sportive impose ses propres rythmes, sa propre organisation et exerce toute son influence sur le corps des pratiquants. La pratique sportive intensive engendre usure, fatigue et accident. Les sportifs sont régulièrement confrontés à la blessure au cours de leur carrière. Le droit social vient à leur secours lorsque leur santé est altérée. Il faut pallier les conséquences sanitaires, financières et contractuelles de la blessure.
  • Notice Sudoc - Abstract
  • La santé du sportif professionnel salarié, Faucher Baptiste ; préface de Patrick Chaumette et Frédéric Buy, Aix-en-Provence, Presses Universitaire d'Aix-Marseilles éd., 2015, 437 p., ISBN : 978-2-7314-0965-9

 

  • HUTEAU Gilles
  • Thèse de doctorat en droit sous la direction de Monsieur Jean-Pierre CHAUCHARD, Professeur à l’université de Nantes, soutenue le 26 avril 2013
  • Sujet : La responsabilité de l'assuré social dans l'assurance maladie - The responsability of the insurance partie in relation to health insurance organisations

  • Résumé : La notion de risque social sur laquelle est fondée l’assurance maladie, aboutit à ne plus laisser qu’une place marginale à la faute de l’assuré social, telle qu’elle est posée en droit de la responsabilité civile. La garantie d’un bon fonctionnement de l’assurance maladie rend néanmoins nécessaire de reconnaître à l’assuré une responsabilité juridique, même si c’est sous d’autres formes. Ainsi, lorsqu’il manque à ses obligations statutaires vis-à-vis de la caisse d’assurance maladie à laquelle il est affilié, l’assuré social peut s’exposer à des sanctions administratives. En cas d’agissements frauduleux, il est également passible de sanctions pénales. Malgré la socialisation des risques de santé, il s’avère que la responsabilité de l’assuré social subsiste, mais elle s’accompagne d’une recomposition autour des responsabilités administrative et pénale. En réalité, la responsabilité de l’assuré social dans l’assurance maladie, est à comprendre dans une perspective plus large que celle de la responsabilité juridique. Elle fait référence, non plus à la violation de la règle de droit, mais à la responsabilisation de l’assuré, c'est-à-dire, à l’action consistant à susciter le sens de ses responsabilités. Il est envisagé, dans ce contexte, dans quelle mesure le droit peut saisir la notion de responsabilisation, pour inciter l’assuré social à faire un usage du système de soins et d’assurance maladie le mieux adapté à ses besoins de santé. S’accordant mal avec l’application de règles uniformes, l’action sur le comportement individuel de l’assuré amène à explorer le recours au contrat individuel comme adjuvant de la règle légale.
  • Notice Sudoc - Abstract
  • Prix de thèse 2013 de l'Association française de droit du travail et de la sécurité sociale (AFDT).

 

  • JEUGUE DOUNGUE Martial
  • Thèse de doctorat en droit en co-tutelle, sous la direction de M. Éric MONDIELLI, Professeur à l’université de Nantes, et M. Bernard-Raymond GUIMDO DONGMO, Professeur à l'université Catholique d'Afrique Centrale, soutenue le 29 mai 2013
  • Sujet : L'intégration des conventions internationales relatives aux droits de l'homme dans les États africains francophones - The integration of international covenants related to human rights in African french-speaking countries

  • Résumé : La lecture des constitutions africaines et des pratiques qui en découlent révèle l'originalité des techniques d'énonciation des conventions internationales, ainsi que d'organisation de la promotion et de la protection des droits de l'homme dans les États francophones d'Afrique. L'analyse de l'intégration même de ces conventions reflète le souci des constituants de tenir compte des particularismes locaux, des spécificités nationales. Chaque expérience nationale apparaît comme une construction originale appelant par conséquent une attention particulière. Le processus d'incorporation des conventions internationales demeure une logique d'intégration dynamique de ces conventions. Pourtant très vite, on a constaté que l'élévation au niveau supra-constitutionnel des conventions internationales n'est pas une panacée et ne constitue pas une protection efficace des droits et libertés. Dans la plupart des pays africains francophones, la protection constitutionnelle des droits et libertés s'est avérée être une protection strictement formelle dont l'effectivité est relative, puisque subordonnée à la volonté des gouvernants. S'il ne fait donc aucun doute que les nouvelles constitutions africaines traduisent, chacune à sa manière, l'intégration des conventions internationales relatives aux droits de l'homme, la logique des États africains francophones demeure une logique d'intégration relativement active de ces conventions. Cependant, les contraintes diverses auxquelles les États africains francophones sont porteurs, peuvent limiter non seulement le processus de reconnaissance des conventions internationales, mais leur efficacité même.
  • Notice Sudoc - Abstract

 

  • LECOMPTE Hélène
  • Thèse de doctorat en sociologie sous les directions de Mme Annie COLLOVALD, Professeur à l’université de Nantes et Mme Anne-Chantal HARDY, Directrice de recherche CNRS - HDR,  soutenue le 7 novembre 2013
  • Sujet : Une institution "totale" : enquête ethnographique d'un service d'oncopédiatrie - A total institution : ethnographic investigation of an oncopediatrics unit

  • Résumé : Les progrès thérapeutiques de ces dernières décennies ont soulevé de nouvelles questions, notamment sur la réinsertion sociale des enfants atteints de cancer. Afin de préparer la guérison, les pouvoirs publics ont réaffirmé la nécessité d'ouvrir les services hospitaliers à l'extérieur pour tenir compte des besoins spécifiques des enfants. Ainsi, des enseignants s'occupent de leur instruction, des éducateurs de jeunes enfants veillent à leur distraction et les parents assurent une présence continue. Tous ces acteurs participent à la matérialisation d'un espace de prise en charge réunissant diverses institutions ; rassemblent qui suppose une cohabitation entre la famille, l'école et l'hôpital. A quelles conditions cette collaboration institutionnelle peut-elle s'effectuer ? L'organisation des soins est-elle infléchie par al présence de ces nouveaux acteurs ? Ce fonctionnement pluri-institutionnel signe-t'il une moindre emprise de l'hôpital sur les malades ? En analysant la nature de la prise en charge hospitalière des enfants atteints de cancer, cette recherche étudie les effets durables d'une telle expérience sur leur construction identitaire.
  • Notice Sudoc - Abstract
  • Ressource électronique

 

  • LESNARD-SIDOINE Solène
  • Thèse de doctorat en droit sous la direction de Madame Martine HERZOG-EVANS, Professeur à l’université de Reims, Professeur associé au laboratoire Droit et Changement Social, soutenue le 18 janvier 2013
  • Sujet : Le meurtre du nouveau-né : aspects juridiques et criminologiques - The murder of newborn babies : legal and criminological aspects

  • Résumé : Traiter du meurtre du nouveau-né revient à traiter de l’Humain, à traiter des relations primaires (depuis l’origine des mammifères) et premières (de la conception à la naissance) d’une mère et son enfant. « Autrui » est LA condition préalable à toute incrimination de meurtre et d’une manière plus générale, à toute atteinte aux personnes. Or, il semblerait que la notion de personne soit différemment appréhendée en fonction de l’angle par lequel elle est envisagée. A chaque fois qu’il est question du meurtre d’un nouveau-né, l’ensemble des disciplines concernées est interrogé pour répondre principalement à l’interrogation suivante : la mère néonaticide avait-elle l’intention de donner volontairement la mort à un mineur de quinze ans, en l’occurrence son enfant nouveau-né ? Cette notion très juridique d’intention est primordiale en termes de qualification juridique puisque cette dernière conditionne le prononcé d’une peine plus ou moins longue. Le temps très rapproché, voire concomitant, du meurtre avec l’accouchement nous interroge sur les conditions très particulières de ce passage à l’acte. Il est, en effet, difficile d’envisager un accouchement clandestin dans une société qui considère tout accouchement comme une situation à risques. La question de l’intention devient alors particulièrement pointue. D’autant plus que la notion de déni de grossesse sème un peu plus le trouble sur l’intention des accusées. Ainsi, la construction juridique que nécessite l’intention en droit rend essentiellement compte de la réalité des faits et devrait s’attacher un peu plus à la personnalité singulière des auteurs de meurtres de nouveau-nés.
  • Notice Sudoc - Abstract

 

  • MENDOUME Charles
  • Thèse de doctorat en droit en co-tutelle, sous la direction de M. Augustin ÉMANE, Maître de conférence - HDR à l’université de Nantes, et M. Gabriel ZOMO YEBE Professeur à l'université OMAR BONGO à Libreville (Gabon), soutenue le 14 novembre 2013
  • Sujet : Contribution à l'analyse des modes de financement des organismes de sécurité sociale des pays francophones membres de la zone CIPRES : le cas du Gabon - Contribution to the analysis of the methods of financing Social security systems in French speaking countries members of CIPRES area : the case of Gabon

  • Résumé :
    Depuis leur mise en place, les systèmes de protection sociale et singulièrement ceux en charge de la sécurité sociale ont toujours été confrontés au défi majeur de leur financement. Malgré les passions, les contradictions, les controverses qui ont longtemps caractérisé ce débat, les juristes, les économistes, les gestionnaires, les sociologues ainsi que les politologues n'ont jamais trouvé de solution définitive à cette problématique. Les déficits, les déséquilibres des branches, des régimes, des fonds ne cessent de s'accroitre. La création de la CIPRES, faut-il le rappeler, a été inspirée entre autres, par la situation financière particulièrement difficile que connait la plupart des régimes de sécurité sociale de ses Etats membres. Le système Gabonais de sécurité sociale bien qu'ayant bénéficié d'une image reluisante pendant plusieurs décennies n'est pas épargné par les problèmes de financement de son système de sécurité sociale. Afin de contribuer à la recherche des solutions, cette étude se fixe quatre principaux objectifs : Analyser le cadre juridique et institutionnel des modes de financement des Caisses de sécurité sociale, mesurer leur efficience, efficacité et l'adéquation entre la gestion de celles-ci et la constante perspective d'étendre les prestations sociales à l'ensemble de la population. Aussi, ce travail s'efforce de présenter à ses lecteurs un état des lieux suffisamment exhaustif de la situation financière de la Caisse Nationale et Sécurité Sociale et de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie et de Garantie Sociale. L'étude aboutit à des propositions sur la refonte et la consolidation du cadre juridique, la requalification des modes de financement, les nouvelles modalités de collecte des ressources nécessaires et à la bonne gouvernance des Caisses du Gabon en vue de garantir la pérennité de son système de sécurité sociale.
  • Notice Sudoc - Abstract

 

2012

  • AMADOR ZAMBRANO German
  • Thèse de doctorat en droit sous la direction de Monsieur Alain Fenet, Professeur à l’université de Nantes, soutenue le 31 octobre 2012
  • Sujet : Savoirs traditionnels et propriété intellectuelle - Traditional knowledge and intellectual property
  • Résumé : Au moment même où on prenait enfin conscience de l'érosion de la biodiversité, la Convention sur la diversité biologique reconnaissait en 1992 l'importance des savoirs traditionnels des peuples autochtones. Parallèlement, l'essor de l'industrie biotechnologique des pays du Nord, possesseurs de la technologie, et leur intérêt pour les ressources biologiques des pays du Sud, possesseurs de la plus grande part de la biodiversité, ont cristallisé les conflits, chacun souhaitant s'approprier ce que possèdent les autres. La biopiraterie s'est alors développée et avec elle la question controversée de la propriété intellectuelle. Si le droit de la propriété intellectuelle permet la brevetabilité des innovations issues du vivant, il faut aussi reconnaître des droits à ceux qui ont conservé la diversité biologique. Mais la question s'avère complexe lorsqu'on constate que, non seulement la philosophie derrière le système de propriété intellectuelle est axée notamment sur le développement humain par le progrès technoscientifique, mais aussi que les savoirs traditionnels ne sont considérés que comme de pâles reflets des savoirs scientifiques. A cela s'ajoute le fait que dans les sociétés traditionnelles le concept fondamental de propriété est tout simplement inexistant. Le traitement de la question est rendu aussi particulièrement difficile par la multitude des acteurs impliqués et les problèmes juridiques et politiques rencontrés par les instances internationales compétentes, notamment en raison de l'enchevêtrement des différents instruments internationaux traitant de la biodiversité, des savoirs traditionnels et de la propriété intellectuelle.
  • Notice Sudoc - Abstract

 

  • BADRI Karim
  • Thèse de doctorat en droit sous la direction de Monsieur Alain FENET, Professeur émérite de l’université de Nantes, soutenue le 28 septembre 2012
  • Sujet : Légitimité religieuse et transition démocratique. Le cas du Maroc - Religious legitimacy and democratic transition : the case of Morocco
  • Résumé : Le système politique marocain se distingue par sa complexité et sa spécificité. C’est un système qui essaie de concilier, d’une part, une légitimité religieuse et, d’autre part, des institutions modernes. Hassan II, fervent artisan de la démocratie à la marocaine, usait de cette spécificité pour réfuter les accusations des organisations internationales et des pays occidentaux quant aux atteintes aux droits de l’Homme, estimant qu’un système universel de gouvernement n’était imaginable que si les hommes et les mœurs étaient partout semblables. À la fin des années quatre-vingt, pressée par une fronde sociale à l’intérieur et un contexte international favorable à l’ouverture démocratique et au respect des droits de l’Homme, la monarchie avait entrepris une ouverture institutionnelle et constitutionnelle dont elle avait tenté de maîtriser les contours et les conséquences. Ces ouvertures contrôlées avaient fini par décrédibiliser la classe politique marocaine. Sous la pression du mouvement du 20 février 2011, impulsé par le Printemps arabe, le roi Mohamed VI a entrepris une nouvelle réforme constitutionnelle. Cette dernière a suscité beaucoup d’espoir quant à une vraie transition démocratique, mais la déception fut grande au vu des avancées et des constances dont elle était porteuse. En effet, la nouvelle Constitution a consacré, comme à l’accoutumée, la prééminence de l’institution monarchique dans le système politique marocain. Le Maroc de Mohamed VI a certes évolué vers un système moins autoritaire ; néanmoins, il est loin d’être une monarchie constitutionnelle, démocratique, parlementaire et sociale.
  • Notice Sudoc - Abstract

 

  • BARGAIN Gwenola
  • Thèse de doctorat en droit sous la direction de Monsieur Alain SUPIOT, Professeur au Collège de France, soutenue le 23 novembre 2012
  • Sujet : Normativité économique et droit du travail - Economic normativity and labour law

  • Résumé : Le droit du travail se trouve plus que jamais confronté à un impératif d’efficacité économique. L’évaluation économique du droit du travail repose sur une analyse économique du droit qui vise à imposer ses propres représentations en tant que normativité concurrente du droit. Les règles de droit du travail sont évaluées, jugées, justifiées à l’aune des catégories normatives de l’économie, conçues au regard d’une certain fin, le bien-être matériel. Les représentations et les croyances sur lesquelles le droit du travail se fonde et qu’il nourrit, évoluent sous l’influence de cette normativité économique. Pour identifier l’expression de cette normativité économique, il faut donc rechercher les représentations qui lui sont propres. Cette étude examine les représentations du travail, du pouvoir, du contrat, du marché, véhiculées par le modèle économique auquel le droit du travail est confronté. Cette étude s’attache également à discuter la proximité de ces représentations avec celles du droit du travail et envisage les nouveaux édifices doctrinaux qui s’élaborent autour de ces concepts économiques. La première partie de cette recherche porte sur la confrontation du droit du travail à la normativité économique et montre que la rationalité du droit du travail est recherchée au regard des catégories scientifiques de l’analyse économique. Dans une seconde partie, l’étude s’attache à la diffusion de l’exigence d’économie au sein du droit du travail, en analysant le raisonnement du juge et l’évolution des sources du droit du travail à la lumière de la normativité économique.
  • Notice Sudoc - Abstract
  • Prix de thèse 2012 de l'Association française de droit du travail et de la Sécurité sociale (AFDT)
  • Normativité économique et droit du travail, Bargain Gwenola ; préface de Alain Supiot, Paris, LGDJ-Lextenso éd., 2014, 535 p., ISBN : 9782275043791

 

  • BARON Pierre-Gaël
  • Thèse sous la direction Monsieur Émmanuel CADEAU, Maître de conférences, HDR à l’Université de Nantes, soutenue le 24 octobre 2012
  • Sujet : Les instruments juridiques de la régulation pharmaceutique
  • Résumé : De 1992 à 2012, le législateur a progressivement élaboré des instruments juridiques visant à instaurer et à maintenir l’équilibre économique optimum requis par le marché du médicament. Ces instruments forment le droit de la régulation pharmaceutique. La finalité de cette régulation peut se résumer en l’efficience de la dépense publique pharmaceutique qui avoisine aujourd’hui vingt-cinq milliards d’euros annuel. Elle s’est traduite par la création d’outils juridiques à la fois centrés sur la qualité et le prix des spécialités pharmaceutiques prises en charge par la collectivité dans l’intérêt de la santé publique. La mise en perspective de ces instruments juridiques révèle la permanence de l’interventionnisme étatique sur le marché et les nombreuses inflexions du droit commun. L’étude des modalités de l’interrégulation pharmaceutique permet de mettre en lumière la complexité de l’articulation des normes sectorielles entre elles et avec le droit de la concurrence. D’un côté, la maîtrise de la croissance de la dépense pharmaceutique et la qualité des produits en circulation nécessitent une réactivité élevée des institutions. De l’autre, la promotion de l’innovation génère des interrogations éthiques, un besoin de soutien financier public et de sécurité juridique pour les entreprises pharmaceutiques. L’étude des instruments juridiques de la régulation pharmaceutique permet donc de mettre en avant les spécificités de cette régulation avant-gardiste qui allie libéralisme économique et rénovation de l’interventionnisme étatique sur les marchés en situation concurrentielle internationale.

 

  • DABTI Yahya
  • Thèse de doctorat en droit, sous la direction de Monsieur Henry-Michel Crucis professeur à l’université de Nantes, soutenue le 9 mai 2012
  • Sujet : La mise en place de la TVA en Syrie - Étude comparative des impôts indirects de la France et de la Syrie - The implementation of the value-added (VAT) in Syria : a comparative study of the indirect taxations of France and Syria
  • Résumé : L’introduction de la TVA en France en 1954 a constitué une révolution dans le domaine fiscal, non seulement pour la France mais également pour tous les pays souhaitant réformer leur système fiscal. En effet, la TVA occupe actuellement une grande place dans le système fiscal mondial grâce, entre autres raisons, à son grand rendement budgétaire et à son efficacité économique. En Syrie, suite aux besoins budgétaires éprouvés, d’une part, par le recul des ressources pétrolières, d’autre part, par la diminution de la recette fiscale douanière, il est envisagé de mettre en place une taxe sur la valeur ajoutée en espérant combler le déficit budgétaire ainsi occasionné. Étant à la fois une taxe moderne et sophistiquée, l’introduction de la TVA dans le système fiscal syrien n’ira pas sans poser des difficultés. En effet, comment mettre en place une telle taxe alors que les structures, administrative, économique et psychologique, ne sont pas encore prêtes pour l’accueillir ? En outre, une fois la TVA introduite, quels seront les impacts, budgétaires, administratifs, économiques et sociaux ? Voilà les questions auxquelles on essaie de répondre dans cette thèse, sur la base de la comparaison entre les impôts indirects de la France et de la Syrie.
  • Notice Sudoc - Abstract

 

  • LAI Igor
  • Thèse de doctorat en droit, sous la direction Monsieur Patrick Chaumette, Professeur à l’Université de Nantes, soutenue le 12 novembre 2012
  • Sujet : Le statut des ressortissants des États tiers dans l’ordre juridique de l’Union européenne - The status of the non-EU nationals in the European Union juridical order
  • Résumé : Exclu initialement de la construction européenne, le ressortissant d'un pays tiers a trouvé sa place dans l'ordre juridique communautaire avec le traité d'Amsterdam, une fois les fondements de la politique commune dans le domaine de l'immigration établis. Depuis lors, un véritable statut de ressortissant d'un pays tiers, régulièrement établi sur le territoire d'un État membre, se construit. À l'instar du statut de ressortissant communautaire, devenu citoyen de l'Union, le statut de ressortissant d'un pays tiers se construit d'abord autour des questions économiques, s'inscrivant parfaitement dans l'objectif de réalisation d'un marché unique, dont la liberté de circulation est un instrument essentiel. Pourtant, droit fondamental de chaque citoyen européen, la liberté de circulation reste encore subordonnée aux conditions économiques pour le ressortissant d'un pays tiers. En même temps, l'Union européenne se détache progressivement de son atavisme économique, d'une Europe économique on se dirige vers une Europe sociale. La solidarité économique est complétée par une solidarité sociale, permettant ainsi au ressortissant d'un pays tiers d'avoir accès aux droits sociaux communautaires. Le critère de nationalité, comme condition d'accès aux droits de la citoyenneté sociale européenne, s'affaiblit cédant sa place à un nouveau critère, la résidence régulière. Par conséquent, la citoyenneté sociale européenne, et, notamment, les droits rattachés à celle-ci, s'ouvrent aux ressortissants des États tiers régulièrement établis sur le territoire d'un État membre. La dimension économique du statut de ressortissant d'un État tiers s'enrichit par une dimension sociale et devient ainsi plus proche de celui de citoyen de l'Union.
  • Notice Sudoc - Abstract

 

  • LATULLAIE Florence
  • Thèse de doctorat en droit sous la direction de Monsieur Gilles Dumont, Professeur à l’université de Nantes, soutenue le 18 décembre 2012
  • Sujet : La production d'énergie de sources renouvelables par les collectivités territoriales

  • Résumé : Les collectivités territoriales subissent des entraves dans leur activité de production d’énergie de sources renouvelables. Ainsi, il apparaît que leur compétence, en dépit de dispositions législatives expresses, n’est pas clairement établie. Précisément, la pluralité de fondements juridiques, à l’articulation complexe, ne permet ni d’affirmer avec certitude qu’elles disposeraient d’une compétence en la matière, ni de déterminer la nature de cette compétence, à savoir une activité de service public, d’intérêt général ou de valorisation du domaine. Qui plus est, une telle compétence est fortement encadrée par le droit public de la concurrence, lequel sans éviter les distorsions de concurrence liées aux différentes attributions des collectivités, empêche malgré tout ces dernières de jouer un rôle d’opérateur à part entière.En outre, les modalités juridiques de la création d’une activité de production d’énergie de sources renouvelables sont sources de complexité pour les collectivités. Les modes de gestion classiques ne semblent pas pleinement adaptés. Quant aux titres administratifs requis, ceux-ci sont instruits par les services de l’État, lequel a adopté une législation contraignante et susceptible de présenter, à l’instar du mécanisme de l’obligation d’achat, des risques en termes de sécurité juridique.

 

  • LOMPO Garba
  • Thèse de doctorat en droit sous la direction de Monsieur Éric Mondielli, Professeur à l’université de Nantes, soutenue le 21 décembre 2012
  • Sujet : Coopération internationale et droits de l’homme - Cas de l’Union économique et monétaire ouest africaine et des États membres (Bénin, Burkina Faso, Côte d’Ivoire, Guinée-Bissau, Mali, Niger, Sénégal et Togo) - International cooperation and right of the man : case of the economic and monetary union the west african and member states (Benin, Burkina Faso, Ivory Coast, Guinea-Bissau, Mali, Niger, Senegal and Togo)

  • Résumé : L’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) est une organisation de coopération internationale tendue vers l’intégration économique et monétaire des États qui la composent. Ces dernières années, elle a mis en œuvre un vaste chantier de réformes institutionnelles et organisationelles ainsi qu’économiques et politiques, visant au renforcement du processus d’intégration. Notons la mise en place du Tarif Extérieur Commun et du Programme Économique Régional (PER), le renforcement des organes de l’Union, etc. Toutefois, si l’une des finalités de l’intégration est de répondre aux questions d’intérêt général pour les générations actuelles comme pour les générations à venir, notamment la démocratie, la bonne gouvernance et le respect des droits de l’homme, force est de constater que dans les faits une place relativement insignifiante est réservée à ces droits au niveau de l’Union et de ses États membres. Pourtant, à l’heure où l’espace communautaire est confronté à de graves crises séculaires (Mali, Guinée-Bissau, et Côte d’Ivoire), la question du rétablissement ou du maintien de l’ordre démocratique et notamment du respect des droits de l’homme se révèle être la clé de voûte de toutes les médiations et négociations en cours. On est donc amené à s’interroger sur le fait de savoir ce qui explique le peu d’intérêt pour la question des droits de l’Homme dans l’ordonnancement institutionnel et pratique de l’UEMOA. Quelles pistes de solutions peuvent-elles être dégagées ? C’est à ces interrogations et préoccupations que cette thèse va apporter des réponses et des solutions à travers une analyse sur l’UEMOA, ses États membres, leurs diverses politiques et autres instruments d’actions.
  • Notice Sudoc - Abstract
  • Ressource électronique

 

  • NGO TONG Chantal
  • Thèse de doctorat en droit, sous la direction de Messieurs Jacques Fialaire, professeur à l’université de Nantes, et Jean Njoya, professeur à l’université de Yaoundé 2, Cameroun, soutenue le 26 juin 2012
  • Sujet : Intercommunalité, coopération décentralisée et stratégie de lutte contre la pauvreté au Cameroun : Étude spécifique des villes de Kribi et Limbé et de la commune de Dschang - Intercommunality, decentralized cooperation and strategies of fight against poverty in Cameroon : specific study of cities of Kribi and Limbe and the municipality of Dschang
  • Résumé : Les nouvelles mesures d’application des Programmes d’Ajustement Structurel (PAS) élaborées par les Institutions Financières Internationales sont axées sur la lutte contre la pauvreté. Ces nouvelles mesures combinées à l’Initiative Pays Pauvres Très Endettés, sont à l’origine de l’élaboration des Cadres Stratégiques de Lutte contre la Pauvreté (CSLP). Le contexte socio-politique dans lequel s’élaborent ces CSLP au Cameroun est marqué par les processus de décentralisation, avec transfert de compétences et de ressources aux Collectivités territoriales décentralisées (CTD). L’intercommunalité et la coopération décentralisée s’inscrivent dans cette dynamique décentralisatrice comme moyens d’actions des CTD dans la mise en œuvre des stratégies élaborées dans ces CSLP. Les villes de Kribi et Limbé du fait des projets structurants qu’elles vont abriter (port en eau profonde dans chacune des villes), ont en perspectives de grands enjeux de développement urbains et de développement économique à maîtriser. La commune de Dschang est également confrontée à ces enjeux mais pour des raisons différentes. Leurs faibles potentialités ne leur permettant pas de faire face aux besoins complexes et surdimensionnés qu’entraîne leur croissance ; la coopération décentralisée et l’intercommunalité leur permettent de mettre en place un système efficient d’entraide et de mutualisation des moyens pour une action publique locale efficace.
  • Notice Sudoc - Abstract

 

  • THEBAUD Edern
  • Thèse de doctorat en droit en co-tutelle avec Monsieur Joël BOUDANT, Professeur à l’Université de Nantes, et Madame DONY Marianne, professeur à l'université libre de Bruxelles (Belgique), soutenue le 5 octobre 2012
  • Sujet : Les produits-frontière dans la législation alimentaire de l’Union européenne. Emergence d’une santé alimentaire entre logique du marché intérieur et exigences de sécurité - Borderline-Products in the EU Food Law. Emergence of Health Food between Internal Market Logic and Security Requirements.
  • Résumé : Si le droit connaît les médicaments et les denrées alimentaires, il ne reconnaît pas les alicaments. Or, ces dernières années ont vu l’apparition et le développement, sur le marché de l’Union européenne, de « produits-frontière » c'est-à-dire de produits se trouvant à la frontière entre les médicaments et les aliments. Confrontées à un vaste conflit de qualification causé par l’ambivalence conceptuelle des « produits-frontière », les institutions de l’Union ont, au nom de la libre circulation des marchandises ainsi que de la nécessité d’une protection accrue des consommateurs et de la santé publique, entamé, dès le début des années 2000, une large harmonisation des dispositions nationales relatives à ces produits. Considérés comme aliments, leur nature particulière nécessite cependant une approche adaptative de la part du législateur européen. Cette nouvelle approche de l’aliment par le droit, favorable à la reconnaissance d’une santé alimentaire, tant convoitée par la société contemporaine, ne résout toutefois pas l’ambiguïté quant à la place à accorder aux « produits-frontière » dans le corpus juridique de l’Union européenne.

 

2011

  • CAMBERO QUEZADA Guillermo
  • Thèse de doctorat en droit, sous la direction de Monsieur René Hostiou, professeur émérite à l’université de Nantes, soutenue le 13 décembre 2011
  • Sujet : L’instauration du système de responsabilité de l’administration publique au Mexique - Analyse de droit comparé - The etablishment of the administrative responsability system in Mexico : comparative law study
    La instauración del sistema de responsabilitad de la administración pública en México : análisis de derecho comparado (espagnol ; castillan)
  • Résumé : Depuis le 1er janvier 2004, la réforme de l’article 113 paragraphe 2 de la Constitution mexicaine a instauré la responsabilité de l’administration publique, à l’exemple du droit espagnol. Cette réforme établit une responsabilité objective et directe. L’Administration répond désormais directement des dommages causés aux victimes : l’agent public n’est plus seul responsable comme dans l’ancien régime de droit privé de l’article 1927 du Code Civil fédéral (abrogé), où l’Administration ne répondait qu’indirectement et subsidiairement des dommages. Toutefois, le législateur mexicain a limité ce nouveau système de responsabilité aux seules activités administratives “irrégulières”. Il s’ensuit une contradiction dans le système de responsabilité de l’administration, entre l’application de la faute comme élément générateur de responsabilité (tradition civile) et la limitation de la responsabilité administrative au détriment des victimes, mais elle est due aussi aux imperfections de l’intégration du droit espagnol dans la réforme de la Constitution mexicaine. Cette étude a pour objet, au travers d’une analyse de droit comparé du système mexicain et du droit de la responsabilité administrative en France et en Europe, d’apporter de nouveaux éléments à la doctrine mexicaine et aussi d’améliorer la compréhension générale de la responsabilité de l’administration et du droit administratif au Mexique.
  • Notice Sudoc - Abstract - Resumen

 

  • CAO Nhat Linh
  • Thèse préparée sous la direction de Messieurs Ngoc Dien Nguyen, professeur à l’université d’Économie et de Droit - Ho Chi Minh Ville, Vietnam & Alain Supiot, professeur à l’université de Nantes, soutenue le 30 juin 2011
  • Sujet : La protection des droits des travailleurs étrangers en droit français et en droit vietnamien - Protecting the rights of foreign workers in French law and Vietnamese law
  • Résumé : Plusieurs instruments internationaux comportent des dispositions relatives à l’immigration professionnelle et la protection des droits des travailleurs étrangers. Or, à la différence de la France, le Vietnam n’est lié que par certains instruments internationaux généraux en matière de droits de l’homme. Il n’est pas lié par les conventions spéciales en matière de migration, de liberté syndicale, de droit de négociation collective et de sécurité sociale. Au regard des textes internationaux et comparativement au droit français, le droit vietnamien connaît de nombreuses lacunes en matière d’immigration professionnelle et de protection des droits des travailleurs étrangers (concernant notamment les droits collectifs et les droits en matière d’assurance sociale). Ainsi conduite à la lumière des instruments internationaux, l’étude comparative entre le droit français et le droit vietnamien permet de dégager à l’intention du législateur une doctrine et des solutions utiles pour compléter le droit vietnamien relatif à la protection des travailleurs étrangers.
  • Notice Sudoc - Abstract

 

  • HENRY Solveig
  • Thèse de doctorat en droit, sous la direction de Madame Mary Sancy, professeur associé à l’université de Nantes, soutenue le 22 octobre 2011
  • Sujet : L’efficacité des mécanismes de règlement des différends en droit international de l’environnement - The effectiveness of the dispute settlement bodies in international environmental law
  • Résumé : Au cours de la seconde moitié du XXème siècle, un corpus très élaboré de normes a été mis en place dans le domaine du droit international de l’environnement. La capacité de la communauté internationale à en assurer le respect par les acteurs concernés pose toutefois aujourd’hui problème, notamment lorsque des différends se font jour. La présente étude porte sur la question de l’efficacité des mécanismes juridictionnels et quasi-juridictionnels de règlement des différends pour résoudre les litiges ayant trait à l’application des règles du droit international de l’environnement. Est analysée, dans un premier temps, la capacité des mécanismes classiques – à savoir la Cour internationale de Justice, l’arbitrage, le Tribunal international du droit de la mer, la Cour européenne des droits de l’homme, la Commission et la Cour interaméricaines des droits de l’homme, la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples et la Cour africaine de justice et des droits de l’homme ainsi que l’Organe de règlement des différends − à faire face aux litiges relatifs à cette branche du droit et à leur apporter des réponses appropriées. Sont ensuite examinés, dans un second temps, en regard des mécanismes classiques susmentionnés et à la lumière de vingt années d’expérience, les avantages et les inconvénients que présentent les mécanismes novateurs que sont les « procédures de non-respect » (non-compliance procedures) pour régler les litiges relatifs à l’environnement et ce, au travers de l’expérience de douze instruments
  • Notice Sudoc - Abstract

 

  • JAME Shadi
  • Thèse préparée sous la direction de Messieurs Alain Fenet, professeur émérite de l’université de Nantes, et Éric Mondielli, professeur à l’université de Nantes, soutenue le 7 janvier 2011
  • Sujet : Le régime de la nationalité en droit syrien, et en droit français. Étude de droit comparé entre domination coloniale et droit international contemporain - The regime of the nationality in syrian law and french law
  • Résumé : La nationalité est considérée comme un lien politique et juridique entre l’individu et l'État. La nationalité est très importante pour la vie de la personne, pour l'État et pour la communauté internationale. En effet, pour la vie de la personne, la nationalité détermine l’état politique (les droits civiques) et la distingue de l’étranger. L’article 15 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948 énonce que « tout individu a droit à une nationalité » un droit principal rattaché à l’individu dans sa vie personnelle : sans nationalité la personne ne peut acquérir des droits essentiels de la vie. Le monde d’aujourd’hui est de plus en plus globalisé où les sociétés contemporaines interagissent facilement et d’une façon continue. Dans ce contexte le droit comparé permet de mieux comprendre les questions liées à la nationalité, et plus particulièrement de traiter des problèmes comme la nationalité des enfants, l’égalité hommes-femmes, la double nationalité et celui de l’apatridie. Cette thèse propose une étude de droit comparé entre les droits Français et Syrien de la nationalité. Elle met en évidence l’influence exercée par le droit français sur le droit syrien notamment pendant le mandat français en Syrie (de 1924 à 1951) et les contraintes du droit international sur le droit syrien. Le droit syrien de la nationalité n’a pas évolué depuis 1969. Cette étude entend proposer plusieurs directions pour permettre à ce droit d’évoluer dans un sens plus conforme au droit international.
  • Notice Sudoc - Abstract
  • Ressource électronique

 

  • MANDY Caroline
  • Thèse préparée sous la direction de M. Emmanuel Cadeau, maître de conférences, HDR à l’université de Nantes, soutenue le 30 juin 2011
  • Sujet : La prison et l’hôpital psychiatrique du XVIIIe au XXIe siècle : Institutions totalitaires ou services publics ? Contribution à l'étude de la privation de liberté en France et du paradigme de l'institution totalitaire
  • Résumé : A partir de la Révolution française, la privation de liberté par enfermement des individus devient la réponse de principe des pouvoirs publics en matière pénale et pour la prise en charge des aliénés. Cette solution institutionnelle aux problèmes sociétaux de la délinquance et de la folie s'organise autour d'un nouveau paradigme : l'institution totale. Modèle standardisateur, il bafoue les individus dans leur dignité et leurs droits ; pourtant les institutions totales pénitentiaire et psychiatrique restent un outil plébiscité par la société qu'elles débarrassent de ses individus « gênants ». Le choc des exactions nazies allié à cette instrumentalisation déshumanisante des individus enfermés déclenche une ferveur nouvelle pour les droits de l'homme et fait paraitre, avec la destruction du modèle totalitaire, le paradigme plus souple du service public et de ses « règles » vectrices, a priori, d'un cadre protecteur pour l'individu ; il ne s'agit pas de renoncer à la privation de liberté mais de donner un cadre d'action humaniste à cette prise en charge. Le privé de liberté est ainsi doté des droits apanages des citoyennetés successives que l'individu s'est vu reconnaître au fil des époques. Pourtant l'évolution n'est ni linéaire ni aboutie. La privation de liberté, dans ses rapports triangulaires entre individu, société et institution, reste la proie latente de toutes les dérives sécuritaires, au détriment des droits des individus cibles. Derrière la théorie, c'est dans l'acceptation sociale d'un nivellement par le haut de ces droits que réside le défi démocratique, leur aménagement ne devant plus servir de paravent à une éviction des détenus et des HSC de leur jouissance.
  • Notice Sudoc - Abstract
  • Ressource électronique

 

2010

  • ASSOUGHBA Jacob Amouin
  • Thèse de doctorat en droit international, sous la direction de madame Rouyer Muriel, professeur à l’université de Nantes et de monsieur Meledje Djedjro, professeur à l’université de Cocody, Abidjan , soutenue le 7 septembre 2010
  • Sujet : Les acteurs internationaux dans la crise ivoirienne - International actors in the Ivory Coast crisis
  • Résumé : Les acteurs internationaux dans la crise ivoirienne est une étude qui s’inscrit dans une problématique : comprendre et analyser l’intervention des acteurs internationaux (États, organisations internationales, organisations non-gouvernementales, médias étrangers et mercenaires) dans les conflits armés internes, notamment celui que vit la Côte d’Ivoire depuis septembre 2002. Une analyse de modèles nous permet de scruter les motivations qui sous-tendent les actions des intervenants dans la crise ivoirienne, afin de mieux en apprécier les enjeux et les modalités diverses d’intervention. Ainsi donc, sont évoqués successivement les ambitions politiques, les exigences de bonne gouvernance et du processus démocratique en cours, sans oublier les enjeux économiques, géopolitiques et sécuritaires. Les actions diplomatiques et militaires, les rencontres au sommet et autres formes de négociation et de médiation participent des interventions diverses. Cette logique d’intervention des acteurs a eu des effets sur les rapports entre les différents intervenants tant en ce qui est des considérations d’ordre juridique, que ce qui est d’ordre politique et socio-économique. Ces rapports se situent dans le cadre du chapitre VIII de la Charte des Nations Unies (rapport de coopération). Ils prennent souvent la forme conflictuelle (conflit de leadership entre les acteurs). Aussi convient-il de conclure que la résolution des conflits désigne l’application non coercitive des méthodes de négociation et de médiation par des tiers, en vue de désamorcer l’antagonisme entre adversaires et de favoriser entre eux une cessation durable de la violence.
  • Notice Sudoc - Abstract
  • Les acteurs internationaux dans la crise ivoirienne, Jacob Amoin Assougba, Paris, L'Harmattan, 2014, 532 p., ISBN : 978-2-343-01881-2

 

  • BARBOSA Francisco
  • Thèse de doctorat en droit, sous la direction de monsieur Jacques Fialaire, professeur à l’université de Nantes, soutenue le 4 novembre 2010
  • Sujet : Les limites de la marge nationale d’appréciation et la liberté d’expression : étude comparée de la jurisprudence de la Cour Européenne et de la Cour Inter Américaine des Droits de l’Homme - Margin of appreciation doctrine and freedom of expression : comparative vision of the European and Inter-american system of human rights
  • Résumé : Cette thèse tend à démontrer comment la doctrine de la marge nationale d'appréciation a une incidence sur l'exercice d'interprétation des droits de l'homme, en particulier s’agissant de la protection de la liberté d'expression, dans le système européen comme dans le système interaméricain. Cette incidence peut se résumer avec le corollaire suivant : le niveau de méfiance envers l'État sur le continent américain est plus élevé, ce qui fait que la marge nationale d'appréciation est moindre que dans le système européen. En deuxième lieu, les limites de cette marge nationale d'appréciation se sont rationalisées à travers l'étude des limites intrinsèques et extrinsèques. Ces deux hypothèses résolues apportent une solution à une problématique qui partait du postulat fallacieux que la marge nationale d'appréciation était une notion ambiguë et sans contenu qui aurait été introduite dans le domaine jurisprudentiel pour maintenir un équilibre politique entre le droit interne et le droit international.
  • Notice Sudoc - Abstract
  • Ressource électronique
  • El margen nacional de apreciación y sus límites en la libertad de expresión [Texte imprimé] : análisis comparado de los sistemas europeo e interamericano de derechos humanos / Francisco R. Barbosa Delgado, Bogotà, Universidad externado de Colombia, 2012, 543 p., ISBN : 978-958-710782-1

 

  • BREGER Thomas
  • Thèse de doctorat en droit, sous la direction de Joël BOUDANT, soutenue le Mardi 29 juin 2010
  • Sujet : L’accès des pays en développement aux médicaments, enjeu d’une rénovation des politiques de développement - Access to medecines in developing countries : a renewal in development politics at stake
  • Résumé : À l’instar des relations économiques internationales, la santé vit au rythme de la mondialisation. Aussi parle-t-on d’une économie de la santé globalisée comme d’une internationalisation des risques sanitaires. Pourtant les pays développés et les pays en développement ne sont pas sur un pied d’égalité face au poids de la maladie. Le constat est celui d’une « fracture sanitaire », symbolisée depuis plusieurs décennies par le fléau du sida au sein des pays à faible revenu. Alors que les progrès scientifiques permettent de répondre à de nombreuses maladies, la majorité des habitants des pays du « sud » n’a pas accès régulièrement aux médicaments.
    Au coeur des politiques de santé publique, le médicament est parallèlement devenu un objet de marché dans une économie mondiale centrée sur l’exploitation commerciale du savoir, en l’occurrence l’innovation pharmaceutique. Le manque d’accès aux traitements peut alors s’analyser comme le résultat d’une exclusion des pays en développement vis-à-vis du marché des produits pharmaceutiques, causée tant par leur situation socio économique que par la structure du marché et les règles de l’OMC relatives à la propriété intellectuelle. Suscitant une large mobilisation, l’accès des pays pauvres aux médicaments s’est depuis inscrit dans le débat sur les échecs du modèle néolibéral de développement, et conforte les revendications en faveur d’un processus d’émancipation axé sur l’amélioration des indicateurs sociaux et le respect des droits humains. Aujourd’hui, un renouveau du droit au développement « humain » définit l’accès aux médicaments comme un composant du droit fondamental à la santé. Cet accès constitue un enjeu de sécurité internationale déterminant pour l’essor des pays du « Sud » et justifie ainsi l’intégration de ces Etats au marché de l’innovation pharmaceutique.
  • Notice Sudoc Abstract
  • L’accès aux médicaments des pays en développement [Texte imprimé] : enjeu d'une rénovation des politiques de développement, Thomas Bréger ; préface de Germán Velásquez, Paris, l’Harmattan, 2011, 749 p., ISBN : 978-2-296-55460-3.

 

  • BROCHARD François-Xavier
  • Thèse de doctorat en histoire du droit, sous la direction de Pierre LEGAL, soutenue le lundi 3 mai 2010
  • Sujet: Autorité, justice et droit en pays de marches séparantes : l’Ile de Bouin (XVIè-XVIIIème siècles) - Autority, justice and law in the separating marches : the island of Bouin (16th – 18th century)
  • Résumé: La présente étude s’intéresse aux mécanismes d’intégration et de normalisation mis en œuvre, entre le XVIè et le XVIIIème siècles, dans un espace marqué par de forts particularismes institutionnels : l’île de Bouin. Située en baie de Bourgneuf, aux confins de la Bretagne et du Poitou, l’île de Bouin connut l’original statut des Marches communes, en vertu duquel l’île était sensée appartenir aux deux provinces limitrophes, subir l’autorité concurrente de deux seigneurs, l’un breton, l’autre poitevin, former un ressort commun aux justices des deux provinces et relever tout autant de la coutume bretonne que de celle du Poitou. Le statut « marcheton » comprenait aussi des franchises et des libertés très avantageuses, qui, dans le cas de Bouin, s’ajoutaient à celles d’ « isle de mer ».
    En montrant comment l’autorité publique s’est organisée et exercée en l’île compte tenu des contraintes inhérentes à l’insularité et au statut marcheton, il est possible d’apporter un éclairage intéressant sur la réalité de la centralisation monarchique. L’histoire de Bouin témoigne en effet de ce que l’édification de la frontière de mer et la soumission à l’ordre étatique de communautés bordières traditionnellement indociles ont été obtenues par l’usage du compromis, le maintien des privilèges, le concours de puissants seigneurs et l’utilisation des institutions seigneuriales, bien davantage que par l’implantation d’agents royaux ou la remise en cause de l’autonomie locale.
    Dans le cas de Bouin tout particulièrement, l’antique institution de la justice seigneuriale est demeurée un instrument privilégié d’administration locale et le vecteur d’une normalisation restée néanmoins imparfaite.
  • Notice Sudoc - Abstract

 

  • CAPRON Romain
  • Thèse de doctorat en droit public, sous la direction de monsieur Jacques Fialaire, professeur à l’université de Nantes, soutenue le 7 septembre 2010
  • Sujet : La contribution des organisations internationales aux politiques éducatives - The contribution of the international organisations to the educational policies
  • Résumé : La contribution des organisations internationales aux politiques éducatives est difficile à aborder parce qu’elle fait intervenir de très nombreux acteurs et parce qu’elle prend des formes variées. À travers cette recherche, nous proposons de la décrire à l’aide d’un modèle qui distingue des contributions de niveau universel et des contributions interrégionales qui appauvrissent ou approfondissent celui-ci. Cette recherche fait le lien entre le développement d’une éducation à dimension internationale, les droits de l’Homme et le développement économique. De plus, elle permet de mieux comprendre la relation entre les États et les organisations dans le domaine éducatif. Celle-ci se trouve fondée sur un modèle coopératif en raison des faiblesses institutionnelles des OI, mais aussi sur une logique de subsidiarité qui s’explique par la légitimité que les OI ont su acquérir.
  • Notice Sudoc - Abstract
  • Ressource électronique

 

  • DUFOUR Anne-Claire
  • Thèse de doctorat en droit, sous la direction de madame Antoinette Hastins-Marchadier, maître de conférences HDR à l’université de Nantes, soutenue le 10 novembre 2010
  • Sujet : Les pouvoirs du Parlement sur les finances de la sécurité sociale. Étude des lois de financement de la sécurité sociale - The powers of Parliament on the financing of Social security : study of finance laws of Social security
  • Résumé : En reconnaissant au Parlement le droit de voter chaque année une loi de financement de la sécurité sociale, la révision constitutionnelle du 22 février 1996 a définitivement mis un terme à l’exclusion du Parlement des choix financiers relatifs à la sécurité sociale. Telles qu’elles ont été redéfinies par la loi organique du 2 août 2005, les lois de financement peuvent ainsi être le support de débats parlementaires riches et stimulants autour des conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale. Elles n’ont pourtant pas convaincu et la tentation reste permanente de les fusionner avec les lois de finances. Certes, alors même que la pérennisation du financement de la sécurité sociale est au cœur des préoccupations des citoyens et donc du Parlement, les objectifs de dépenses votés en loi de financement, y compris l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM), ne permettent pas de réguler les dépenses de la sécurité sociale. Le Parlement assiste alors à la dérive des comptes des régimes et organismes sociaux. L’impuissance du Parlement n’est cependant pas totale dès lors qu’émergent les moyens pour qu’il exerce un contrôle de la performance des politiques de sécurité sociale. Cette vocation méconnue des lois de financement mérite toute l’attention des parlementaires dont la mission d’évaluation a été récemment constitutionnalisée.
  • Notice Sudoc - Abstract
  • Prix de thèse 2011 de la Fondation Jacques Descours Desacres sous l'égide de la Fondation de France
  • Les pouvoirs du Parlement sur les finances de la sécurité sociale.[Texte imprimé] : étude des lois de financement de la sécurité sociale, Anne-Claire Dufour ; sous la direction de madame Antoinette Hastings-Marchadier ; préface de Robert Hertzog ; avant-propos d'Antoinette Hastings-Marchadier, Paris, Dalloz, 2012, 494 p., ISBN : 978-2-247-11764-2

 

  • DUTHU-CALVEZ Anne-Vanessa
  • Thèse de doctorat en droit privé, sous la direction d’Alain SUPIOT, soutenue le vendredi 26 mars 2010
  • Sujet : Les avatars de la “clause sociale” dans les règles du commerce international. Aspects juridiques - The avatars of the "social clause" in international trade regulations : the legal aspects
  • Résumé : L’absence de réglementation commerciale multilatérale relative à la protection des droits des travailleurs suscite néanmoins une création normative de la part des acteurs étatiques et non étatiques. Ainsi, dans un cadre conventionnel (les accords commerciaux bilatéraux comme les accords commerciaux régionaux) ou unilatéral (le système de préférences généralisées) certains Etats lient leurs relations commerciales au respect des normes de travail. Par ailleurs, l’on observe l’émergence de normes privées à l’initiative d’entreprises (les codes de conduite) ou d’organisations non gouvernementales (les initiatives relatives au commerce équitable) relatives à la protection de certains droits des travailleurs. L’échec de la proposition d’insérer une « clause sociale » dans les Accords de l’Organisation Mondiale du Commerce lors de la création de cette institution internationale en 1994 et la diversité des contenus de ces « clauses sociales » ont conduit à l’adoption, lors des Conférences internationales du Travail de 1998 et de 2008, de deux instruments normatifs promotionnels rappelant aux Etats les principes et droits fondamentaux au travail à respecter. Le respect de ce socle de droits universels apparaît lié à l’intervention de l’Etat et à la coopération avec l’Organisation Internationale du Travail. La mise en œuvre des diverses « clauses sociales » est liée à l’existence de mécanismes juridiques contraignants ou incitatifs de même qu’au rôle des acteurs étatiques et non étatiques. L’enjeu est bien que le nouvel ordre économique international assure la protection des droits fondamentaux des travailleurs.
  • Notice Sudoc - Abstract

 

  • FALISE François
  • Thèse de doctorat en science administrative, sous la direction de monsieur Tanguy Yann, professeur à l’université de Nantes, soutenue le 20 septembre 2010
  • Sujet : L'action de la Fédération française du Bâtiment dans le champ de la formation professionnelle - The action of the French building construction federation (Organization) in the professionnal training system
  • Résumé :  Les organisations patronales constituent des acteurs collectifs peu étudiés sur le plan universitaire alors qu'ils participent à l'élaboration et la mise en oeuvre de politiques publiques. L'objet de la présente thèse est d'étudier l'action d'une organisation particulière, la Fédération Française du Bâtiment dans le système de formation professionnelle en France. À l'issue d'une présentation et d'une analyse du fonctionnement de la Fédération Française du Bâtiment et des raisons qui justifient son engagement dans ce domaine, la recherche porte sur la façon dont la Fédération participe, aux côtés des autres partenaires sociaux de la branche du bâtiment, à l'élaboration et à la mise en oeuvre de différentes politiques publiques développées à plusieurs niveaux, dans un système de formation professionnelle complexe et peu régulé clans son ensemble. Elle montre que les partenaires sociaux sont de plus en plus sollicités pour participer, au niveau territorial, à de nouvelles formes de politiques publiques qui s'inscrivent dans le cadre du dialogue social et précise les raisons qui conduisent à s'interroger sur leur capacité à assurer cette représentation et à participer à la régulation du système.
  • Notice Sudoc - Abstract
  • Ressource électronique

 

  • GOURMELEN René-Jean
  • Thèse de doctorat en droit public, sous la direction de Patrick LE LOUARN, soutenue le vendredi 11 juin 2010
  • Sujet : Les régimes juridiques de conservation - protection des monuments historiques : analyse et relecture d’un modèle - The judicial regime of conservation-protection of historic monuments : analysis and rereading of the system
  • Résumé : Cette recherche se fonde sur l’hypothèse que l’ensemble des lois et règlements qui assurent la protection et la conservation des monuments historiques constitue un modèle, c'est-à-dire un système cohérent de règles se référant à des principes et des fondements dont l’origine, datée par l’Histoire, est sociétale et philosophique. La question étant alors d’apprécier la validité et la solidité du modèle en regard de l’évolution de notre droit positif.
    C’est pourquoi la première partie de la thèse examine l’histoire de la construction du modèle depuis ses fondements intellectuels nés sous les Lumières et la Révolution, sa construction pragmatique par l’administration du XIXème siècle, sa consécration par la loi de 1913 qui tient compte de l’esprit de toutes les grandes lois de la République et notamment du bouleversement induit par la loi de séparation de l’Eglise et de l’Etat et, finalement, de sa refondation théorique et intellectuelle par André Malraux et les doctrines du Ministère de la Culture. Durant cette période de construction, le modèle s’est enrichi de concepts nouveaux comme celui de la protection des abords et s’est affranchi des querelles de l’histoire de l’art, optant pour une conception intransigeante de la conservation qui est la cause de la protection des monuments et non l’inverse.
    Or, et c’est la seconde partie de la thèse, il semble qu’aujourd’hui, le concept de patrimoine tend à transformer l’objet juridique monument historique en donnant la priorité à la protection et à la mise en valeur des monuments sur leur conservation. L’évolution des idées, sous l’influence de la mondialisation et des autres modèles européens, d’une part, et la décentralisation qui tend à reporter sur les collectivités territoriales et leurs propriétaires le soin des monuments, sont porteurs du risque de réduction des protections à un label, ce qui condamnerait le modèle patiemment construit. L’examen des décisions du juge mis « au pied du monument », marquées par l’hésitation et des positions contradictoires, conforte ce sentiment d’une ruine possible d’un modèle qui paraît topique de tous les modèles juridiques créés par la tradition républicaine depuis plus d’un siècle pour répondre aux questions sociales, économiques et culturelles de la société française. Relire le modèle pour l’adapter à notre époque, c’est donc s’interroger sur les valeurs fondamentales qui doivent présider à sa confirmation.
  • Notice Sudoc - Abstract

 

  • GUIMIOT-BREAUD Hélène
  • Thèse préparée sous la direction de M. Émmanuel Cadeau, maître de conférences, HDR, à l’université de Nantes, soutenue le 17 décembre 2010
  • Sujet : Le régime juridique du médicament remboursable. L’archétype d’un système social de protection de la santé - The refundable drug legal structure : the archetype of a sozialized system of health protection
  • Résumé : Le médicament remboursable implique par sa nature un télescopage entre trois types de normes : puisqu’il est potentiellement dangereux, le médicament est soumis à des règles de police sanitaire, prévues principalement par le Code de la santé publique, pour sa fabrication et sa mise sur le marché ; puisqu’il est un produit de prévention et de soins, il permet la protection individuelle et collective de la santé. En cela, le Code de la sécurité sociale prévoit des règles spécifiques pour qu’il puisse être pris en charge par la collectivité ; puisqu’il est un produit de consommation, généralement fabriqué industriellement, il est soumis aux règles applicables en matière de consommation et de concurrence.
    L’interaction entre ces trois facettes entraine un entrelacement de règles, qui forment un corpus autonome lorsqu’elles sont analysées afin de déterminer le régime juridique du médicament remboursable. Ce dernier présente toutes les problématiques liées à la confrontation entre droit à la protection de la santé et préservation de l’équilibre des comptes de la sécurité sociale. Les conditions permettant sa prise en charge sont fixées par le droit, en fonction de critères scientifiques et économiques, mais également selon les besoins des assurés sociaux. En ce sens, et parce qu’il est inclus dans toutes les réflexions menées en matière de prise en charge des dépenses de santé, et notamment celles relatives à leur régulation, le médicament constitue le point de convergence de toutes les problématiques liées au droit de la santé, à la protection sociale et à l’économie de la santé.
  • Notice Sudoc - Abstract
  • La notion de médicament remboursable, Hélène Guimiot-Bréaud, Bordeaux, Les études hospitalières, Imprimé 2010 ISBN : 978-2-84874-143-7

 

  • GUYARD Éva
  • Thèse de doctorat en droit en co-tutelle, sous la direction de M. Raphaël Romi, professeur à l’université de Nantes & M. Domenico Amirante, professeur à la seconde université de Naples (SUN), Italie, soutenue le 30 novembre 2010
  • Sujet : La gestion de la rareté de l’eau en droit public. Analyse comparée en droit français et italien - The management of water scarcity in public law : comparative analysis in French and Italian law
    La gestione della scarsità dell’acqua in diritto pubblico : analisi comparativa in diritto francese ed italiano (italien)

  • Résumé : Bien que renouvelable, l’eau douce, élément vital pour l’homme, est aujourd’hui considérée comme une ressource rare en raison des pressions exercées sur elle, altérant sa quantité comme sa qualité. Or, cette rareté est source de tensions et d’exclusion car elle attise les conflits pour l’accès à l’eau. Elle impose dès lors l’intervention des pouvoirs publics chargés d’en assurer le partage.
    La répartition de l’eau exige tout d’abord d’en préserver la substance. Elle commande ensuite d’assurer son égal accès pour tous. Elle nécessite enfin de concilier protection et exploitation de la ressource. L’étude des instruments juridiques existants en France et en Italie au regard de ces objectifs de gestion de la rareté de l’eau permet ainsi de déterminer leur potentiel de protection, d’une part, et leurs éventuelles évolutions par rapport au phénomène de rareté, d’autre part.
    Certains de ces instruments juridiques visent plus particulièrement la gestion du besoin en eau, soit qu’ils cherchent à garantir la satisfaction du besoin en eau potable (service public), soit qu’ils assurent une certaine régulation de ce besoin (tarification de l’eau). D’autres s’attachent plus spécifiquement à organiser la conciliation des usages socio-économiques de la ressource en fonction des priorités, à des échelles plus ou moins grandes (planification et police administrative). Si théoriquement chaque instrument bénéficie d’atouts certains au regard de la problématique de la rareté, en pratique, ils souffrent de maux traduisant la réelle difficulté des pouvoirs publics, et en premier lieu de l’Etat, à prendre toute la mesure des enjeux de la raréfaction de l’eau.
  • Notice Sudoc - Abstract - Riassunto
  • Ressource électronique

 

  • MARTIN Laurence
  • Thèse de doctorat en droit, sous la direction de Renan LE MESTRE, soutenue le 11 Février 2010
  • Sujet : La stratégie de Lisbonne et l’économie de l’éducation : vers l’émergence d’un cadre juridique européen des services de l’éducation - Strategy of Lisbon and economy of education : towards the emergence of an european legal framework of the services of education ?
  • Résumé : L’Union européenne, lors du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, a adopté l’objectif stratégique de devenir « l’économie de la connaissance le plus compétitive et la plus dynamique au monde », plaçant ainsi l’éducation dans une perspective de croissance économique afin, notamment, de tirer avantage du marché international des services de l’éducation. De manière feutrée, une « norme communautaire » du service de l’éducation a progressivement émergé, mettant ainsi à mal la répartition des compétences prévue par la traité CE entre l’Union européenne et les Etats membres en la matière. L’Union européenne impulse, en effet, dans le cadre de la Stratégie de Lisbonne, une harmonisation des droits nationaux gouvernant l’organisation des systèmes éducatifs par le biais de la méthode ouverte de coordination. De manière cumulative, la Cour de Justice des Communautés Européennes étend la compétence communautaire en matière d’éducation en adoptant une interprétation extensive de la formation professionnelle au détriment de la notion d’éducation ; elle reconnaît, par ailleurs, l’existence juridique des services économiques de l’éducation qu’elle soumet aux libertés communautaires. Cette évolution juridique interroge sur la possible émergence d’un système éducatif européen, dont la légitimité juridique serait économique, et susceptible de modifier le droit français.
  • Notice Sudoc - Abstract
  • L’Union européenne et l’économie de l’éducation [Texte imprimé] : émergence d'un système éducatif européen, Laurence Martin, Bruxelles, Larcier, 2011, 314 p., ISBN : 978-2-8044-4284-2

 

  • MOURABIT Saïd
  • Thèse de doctorat en droit public, sous la direction d’Henry Michel CRUCIS, soutenue le 29 avril 2010
  • Sujet : La gestion des recettes exceptionnelles de l’Etat : analyse comparative des systèmes budgétaires marocain et français - The management of the state's exceptionnal receipts : a comparative analysis of the budgetary systems in Morocco and France
  • Résumé : L’objet de cette étude est de présenter les grandes tendances qui marquent les méthodes de gestion des recettes exceptionnelles de l’Etat au Maroc et en France. À cet effet, l’analyse a porté sur les recettes d’emprunt et de privatisation qui constituent les grandes catégories de recettes exceptionnelles.
    La prépondérance du paradigme « new public management » dans les deux pays, a fini par influencer, de manière inégale, la gestion de ces recettes. Par conséquent, les dispositifs mis en place limitent le rôle des politiques, préconisent une place centrale du marché et épousent une logique de performance. Pour la vérification de cette hypothèse, deux principales voies ont été empruntées : l’analyse des techniques de gestion et l’appréciation des résultats.
    Au titre de la première partie, l’accent a été mis sur deux mouvements à savoir la débudgétisation et la marchéisation. Ces deux mouvements mobilisent un dispositif technique spécifique derrière lequel se profilent de nombreux enjeux, notamment économiques et sociopolitiques. Quant à l’appréciation des résultats, elle s’est basée sur le concept de performance. Ce processus relativement récent dans les deux pays est renforcé par l’influence de l’environnement international ainsi que par l’évolution des approches de contrôle des finances publiques. Néanmoins, le dispositif de performance des recettes exceptionnelles dans les deux pays n’est pas seulement insuffisant, mais risque de réduire les objectifs de gestion à une simple sphère techniciste sans accorder une grande importance à l’impact sur le bien être des citoyens, la richesse de la nation et l’avenir des générations futures.
  • Notice Sudoc - Abstract
  • Le système budgétaire de l’État au Maroc et en France [Texte imprimé] : analyse comparée de la gestion de l'emprunt et des recettes de privatisation, Saïd Mourabit ; préface de Henry Michel Crucis, Paris, LGDJ, 2011, 423 p., ISBN : 978-2-275-03708-0

 

  • MUÑOZ UREÑA Hugo Alfonso
  • Thèse de doctorat en droit privé, sous la direction de messieurs Collart Dutilleul François et Romi Raphaël, professeurs à l’université de Nantes, soutenue le 24 septembre 2010
  • Sujet : Principe de transparence et information des consommateurs dans la législation alimentaire européenne - Principle of transparency and consumers' information in the European food legislation
  • Résumé : La législation alimentaire européenne poursuit les objectifs de la protection de la santé des personnes et des intérêts des consommateurs. L'information des consommateurs joue un rôle important pour atteindre ces objectifs. Sur la base de l'information qui leur est fournie, les consommateurs opèrent un choix en connaissance de cause. Ils deviennent donc responsables de la protection de leur santé, ainsi que de leurs intérêts légitimes par la voie de la liberté du choix. La transparence est fondamentale pour l'accomplissement des objectifs généraux de la législation alimentaire. Si la transparence n'est pas suffisante, les consommateurs sont amenés à choisir sur la base d'informations incomplètes, ce qui empêche d'atteindre ces objectifs et, de plus, opère une responsabilisation des consommateurs. Dans ce travail, nous étudions le caractère suffisant de la transparence afin d'accomplir les objectifs de la législation alimentaire. La première partie est consacrée à l'étude de la transparence sur les denrées alimentaires, car elle permet notamment la protection des intérêts des consommateurs. La deuxième partie porte sur la transparence concernant les risques alimentaires, qui rend possible la protection de la santé des consommateurs.
  • Notice Sudoc - Abstract - Resumen
  • Principe de transparence et information des consommateurs dans la législation alimentaire européeenne [Texte imprimé], Hugo Alfonso Muñoz Ureña ; préface de François Collart Dutilleul, San José, Costa Rica, INIDA, 2011, 458 p., ISBN : 978-2-918382-02-7

 

  • PARIGUET Marie
  • Thèse de doctorat en droit privé, sous la direction de Jean DANET, soutenue le mardi 25 mai 2010
  • Sujet : Sens de la peine et procédure pénale - Penalty's meaning and penal procedure
  • Résumé : Bien qu’issues d’histoires et de rationalités différentes, la rétribution, la neutralisation, l’élimination, la réinsertion, la prise en compte des intérêts des victimes, la protection de la société sont aujourd’hui consacrées par le législateur comme autant de fondements à pérenniser et autant de buts à atteindre par la peine. Reste qu’à vouloir satisfaire à des idées hétéroclites et parfois antagonistes, le sens de la peine peut paraître se déliter quand son essence est avant tout d’être une cohérence. Pourtant, loin d’être inexistante, cette cohérence émerge dès lors que l’on procède à une analyse systémique de la peine.
    Méthode d’analyse logique dite systémique consiste à analyser une structure en ne la pensant plus isolée de celles qui l’entourent mais en la pensant en interaction permanente avec elles. Ainsi approchée, la peine apparaît comme une des composantes du processus judiciaire lui-même modélisé comme étant un sous-système (composé du procès, de la peine et de son exécution et compris comme autant d’éléments interagissant entre eux) du système société (composé de l’auteur, de la victime comme des tiers à l’infraction eux-mêmes en interactions). Cette modélisation systémique de la peine et de la procédure pénale permet alors d’aborder le sens comme étant la résultante des interactions existant entre le processus judiciaire, la société et ses membres. Or, aux termes de l’étude de ces interrelations pratiquée à travers l’ensemble des dispositions législatives relatives à la peine et à la procédure pénale, il apparaît que si la peine ambitionne de restaurer la stabilité des relations spontanées existant entre membres de la société, stabilité qualifiée d’homéostasie et compromise par la commission de l’infraction, elle instaure en fait un état stationnaire synonyme de main mise sur les relations entre individus composant la société.
  • Notice Sudoc - Abstract

 

  • RAMIREZ ARENAS Alexis
  • Thèse de droit public, sous la direction de René HOSTIOU, soutenue le vendredi 4 juin 2010
  • Sujet : Expropriation et autres atteintes à la propriété immobilière du fait de la puissance publique en droit colombien - Expropriation and other invasions against property due to the power of the colombian state
  • Résumé : Bien que le droit de propriété soit reconnu aujourd’hui par plusieurs Etats comme un droit inviolable et sacré, la Colombie manifeste un certain nombre de réticences sur ce point. Le pouvoir exorbitant qu’exerce l’Etat colombien sur l’administré laisse le propriétaire dans un état de soumission quasi-absolue dès lors que l’utilité publique (ou l’intérêts social) est constatée. S’agissant de l‘expropriation, opération classique de dépossession du propriétaire d’un bien au motif de la primauté de l’intérêt général sur l’intérêt particulier, les garanties accordées à l’exproprié ne sont pas suffisantes pour que celui ci puisse retrouver les mêmes conditions qu’il avait avant ladite dépossession.
    Pour ce qui est de l’extinction du droit de propriété, l’Etat est encore plus sévère : si le propriétaire n’assure pas la fonction sociale et écologique qui incombe à sa propriété ou si le bien qu’il a acquis sert à l’usage de conduites illicites, le propriétaire mérite une sanction, laquelle se traduit par le fait de le priver de son bien sans indemnité. Ces diverses atteintes au droit de propriété font que ledit droit est dépourvu de toute protection émanant de l’Etat, et que cette absence de garanties va à l’encontre des nouvelles exigences posées par la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme.
  • Notice Sudoc -Abstract

 

  • SCHAEFFER Benoît
  • Thèse de doctorat en droit, sous la direction de messieurs Michel de Villers, professeur émérite à l’université de Nantes, et Thibaut de Berranger, maître de conférences HDR à l’université de Nantes, soutenue le 12 novembre 2010
  • Sujet : L’institution présidentielle dans les États d’Europe centrale et orientale - The presidential institution in Eastern and Central Europe states
  • Résumé : Cette étude a pour objectif d’appréhender l’institution présidentielle dans les États d’Europe centrale et orientale. Cette institution est récente puisqu’elle est apparue lors des premières modifications constitutionnelles qui ont suivi les « révolutions de velours ». Elle puise son origine dans plusieurs sources. L’histoire constitutionnelle de ces États, notamment l’expérience démocratique de l’entre-deux-guerres, et les « modèles constitutionnels » offerts par les États occidentaux ont eu une influence majeure. Au lendemain de la chute du communisme, en raison de la présence de leaders charismatiques, la question du rôle et du mode de désignation de la Présidence a été au cœur des débats entre les acteurs politiques. Les choix constitutionnels réalisés à ce moment, comme la pratique politique durant la transition constitutionnelle, se sont avérés favorables à cette institution. En réaction par rapport à cette période, les Constitutions définitives révèlent au contraire une certaine méfiance à son égard. Après quelques affrontements fondateurs, une lecture résolument parlementariste des textes constitutionnels, marquée notamment par une montée en puissance du Gouvernement, s’est généralement imposée. Seule la persistance de situations de crise politique permet aux Présidents de réellement intervenir dans le jeu politique. Ainsi, à l’exception de la Roumanie et de la Pologne, cette institution joue aujourd’hui un rôle limité au sein des régimes parlementaires.
  • Notice Sudoc - Abstract

 

2009

 

  • AMBOMO Marcel
  • Thèse de doctorat en droit public, sous la direction de Raphaël ROMI, soutenue le 17 juin 2009
  • Sujet : Commerce, environnement et développement en Afrique francophone : réalités et perspectives - Trade, environment and development in french speaking countries : realities and perspectives
  • Résumé : Le développement en Afrique a privilégié le seul aspect quantitatif, fondé sur la croissance économique. Désormais, on assiste à une remise en cause dudit modèle, suite à la consécration du développement durable. Sous ce rapport, la problématique du développement des pays africains, est examinée à la lumière, de la remise en cause des équilibres actuels entre le commerce, l’environnement et le développement. En définitive, la réussite du commerce comme levier du développement reste subordonnée à la levée des barrières commerciales et, au respect de l’environnement.
  • Notice Sudoc - Abstract
  • Commerce, environnement et développement en Afrique francophone : réalités et perspectives, Lille, Atelier national de reproduction des thèses, 2010, 479 p. [Microforme]

 

  • BIDAUD-PETITBON Émmanuelle
  • Thèse de doctorat en droit public, sous la direction de Émmanuel CADEAU, soutenue le 22 mai 2009
  • Sujet : La démocratie sanitaire - Sanitary democraty : an ambiguous legal concept ?
  • Résumé : La loi n° 2002-303, du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, marque un tournant décisif et controversé dans la maïeutique de la démocratie sanitaire en France. La démocratie sanitaire n’est plus envisagée uniquement sous l’angle des droits participatifs des citoyens au débat public et à la prise de décision en matière sanitaire, mais également sous celui, plus large, de la défense des droits de la « personne malade ». En ce sens, la loi du 4 mars 2002 entend faire émerger du concept de démocratie sanitaire à la fois un mouvement de promotion des droits des patients (démocratie sanitaire au sens large) et un projet politique (démocratie sanitaire au sens strict). L’étude se base sur la dialectique des deux conceptions de la démocratie sanitaire envisagées par la loi du 4 mars 2002.
    Après avoir relevé un manque de rigueur sémantique, l’étude appréhende la portée et l’impact des termes de « démocratie sanitaire », tels qu’ils sont envisagés au sein du colloque singulier par la loi du 4 mars 2002, sous l’angle de quatre idées-phares : la confiance, la justice, la transparence et la responsabilité.
    Puis l’étude se recentre autour de l’essence même du concept politique de démocratie sanitaire, à savoir la participation des citoyens au débat et à la prise de décisions en matière sanitaire, par le biais notamment des débats publics et des conférences citoyennes, lesquels permettent la confrontation des points de vue des experts comme des profanes. En définitive, l’usager du système de santé devient-il un « nouveau citoyen » ?
  • Notice Sudoc - Abstract

 

  • CHENEVAL Émmanuel
  • Thèse de doctorat en droit public, sous la direction de Alain FENET, soutenue le 7 janvier 2009
  • Sujet : La communauté internationale : contribution à la construction d’un nouveau paradigme du droit des gens - The international Community : a step towards a new paradigm in international law
  • Résumé : La communauté internationale est une expression d’usage courant en droit international public. Cependant la réalité à laquelle l’expression renvoie est des plus floues. Cette absence de sens précis en rend difficile l’usage comme véritable concept juridique. Pourtant celle-ci apparaît apte à servir de paradigme au droit international contemporain, et permet de passer outre les problèmes soulevés par l’émiettement du “corpus” juridique international.
    Outil conceptuel de la sociologie, la notion de communauté est transposable à la scène internationale. Elle se révèle être un outil essentiel de compréhension du phénomène juridique. La réflexion sur la notion même de communauté nous permet alors d’accéder à la compréhension du concept de communauté internationale ; réalité non empirique qui s’objective dans l’humanité entendue comme l’humanité des hommes et l’humanité de l’homme.
    Une réflexion sur les objectifs assignés au système juridique international conforte cette représentation. Les finalités de l’ordre juridique international mettent en évidence un glissement axiologique, de la souveraineté vers la communauté internationale comme valeur centrale de l’ordonnancement juridique. Ce glissement bénéficie d’une verticalisation du droit international, qui s’ancre dans des mécanismes permettant d’assurer la suprématie de l’intérêt général.
    Tant la perception de la souveraineté, que celle de la force obligatoire du droit international, se trouvent modifiées par la reconnaissance de l’existence d’une communauté internationale ; entité supérieure aux États qui bride leur souveraineté leur imposant des règles envers ou contre leur volonté.
  • Notice Sudoc - Abstract

 

  • HALABY Ahmed Salim
  • Thèse de doctorat en droit, sous la direction d’Éric MONDIELLI, soutenue le 22 OCTOBRE 2009
  • Sujet : La protection des droits fondamentaux devant la Cour suprême guinéenne statutant en matière administrative - The protection of fundamental rights before the judge of the Supreme Court ruling in the Guinean administrative matters
  • Résumé : L’adoption de la Loi fondamentale le 23 décembre 1990 a inauguré l’instauration en République de Guinée d’un nouvel ordre juridique et politique fondé sur le principe de l’État de droit, permis la création d’un juge suprême qui connaît aussi de la matière administrative pour le contrôle juridictionnel de l’activité de l’État et de son administration. La reconnaissance des libertés et droits fondamentaux dans la Loi fondamentale guinéenne de 1990 et la constitutionnalisation d’instruments juridiques initialement à vocation sous régionale ou internationale donne à ce juge une capacité de protection de ces derniers potentiellement large sur le double plan du contenu matériel de l’objet de sa protection et de l’étendue de temps pendant lequel cette protection reste formellement possible. Cependant, l’organisation juridique dont fait l’objet le contrôle juridictionnel de l’État guinéen est manifestement inappropriée aux exigences liées à l’efficacité de la protection des libertés fondamentales d’une part, de l’autre, la faible pénétration sociale du droit rend ce procédé de protection à tout le moins inadapté. Ainsi, devant l’insuffisance des résultats de la protection juridictionnelle des libertés fondamentales, la problématique des modes complémentaires de protection se décline comme un impératif à la fois politique et social.
  • Notice Sudoc - Abstract

 

  • HATÉGÉKIMANA Sylvère
  • Thèse de doctorat en droit privé, sous la direction de Martine HERZOG-ÉVANS, soutenue le 23 octobre 2009
  • Sujet : La justice pénale restaurative. Essai de sa mise en œuvre dans les juridictions Gacaca au Rwanda - Restorative penal justice : trial tests in Rwanda Gacaca jurisdictions
  • Résumé : Pour juger, il faut délimiter un espace sensible, consacrer un temps pour débattre sereinement, arrêter une règle du jeu, convenir d'un objectif, instituer les acteurs, témoigner, argumenter, prouver, écouter, dialoguer, négocier, réconcilier, concilier et décider. Telles sont les fonctions essentielles de la justice pénale restaurative. En effet, au lendemain du génocide, tous les ingrédients nécessaires à l’implosion totale du pays étaient réunis. Il a fallu beaucoup de volonté politique pour recréer les conditions humaines minimales d’une vie en commun. L’absence de toute référence juridique fait que le pays doit gérer le contentieux du génocide par « essai-erreur ». Comme toute entreprise qui pose ses premiers jalons, la mise en place des juridictions Gacaca et leur fonctionnement restent problématiques. Il est évident que rendre justice après un génocide est une nécessité vitale pour la société parce que celle-ci a besoin de rétablir un nouvel ordre moral. L’application de la justice pénale restaurative doit être l’élément unificateur des Rwandais. Ainsi donc la justice doit être rendue aux survivants du génocide qui ont un droit inaliénable à la réparation pour les souffrances endurées, pour les pertes subies. Elle est aussi nécessaire pour les auteurs du génocide parce qu’ils ont besoin de prendre conscience de l’ampleur des actes qu’ils ont commis. Cependant, il convient de souligner que les difficultés liées à cette fonction de juger les crimes contre l’humanité et de génocide au sein des juridictions Gacaca ne doivent pas remettre en cause l’obligation de réconcilier les Rwandais et de reconstruire une vie commune.
  • Notice Sudoc - Abstract
  • La justice pénale restaurative. Essai de son application dans les grands crimes internationaux au Rwanda, HATÉGÉKIMANA Sylvère, Editions universitaires europeennes EUE, 2011, 676 p., ISBN : 9786131550485

 

  • MICHARD Claire-Élise
  • Thèse de doctorat en histoire du droit, sous la direction de René BOURRIGAUD, soutenue le 15 juillet 2009
  • Sujet : siècle d’histoire des risques professionnels en agriculture (depuis 1898) - A history of professionnal risks in agriculture since 1898
  • Résumé : À la fin du XIXème siècle, la protection moderne voit le jour grâce à la loi du 9 avril 1898 qui instaure un régime d’indemnisation forfaitaire des accidents du travail permettant l’indemnisation automatique du salarié victime d’un accident survenu au temps et au lieu du travail. La question de l’application de ce texte au secteur agricole entraîne de vastes controverses idéologiques, pour les agrariens en particulier, défenseurs du monde agricole face à l’industrie et, selon eux, ses avatars, paupérisme et communisme. L’agriculture fait donc l’objet de dispositions spécifiques en matière d’accidents professionnels. De la fin du XIXème siècle jusqu’à l’entre-deux-guerres, les agrariens s’opposent avec force à l’application du principe du risque professionnel à l’ensemble de l’agriculture mais leur opposition prend une forme relativement « dynamique » car ils développent leurs propres réseaux de protection sociale. En effet, la mutualité agricole leur permet notamment de justifier leur opposition puisque, selon eux, les risques professionnels agricoles font déjà l’objet d’une prise en charge. Il faut donc attendre la loi du 15 décembre 1922 pour que les salariés agricoles bénéficient des dispositions de la loi 9 avril 1898. Toutefois, pour cette extension, l’autonomie et les particularismes du monde agricole sont pris en compte et renforcés au fil du temps. Cette consécration va atteindre son apogée sous Vichy.
    Malgré la création de la Sécurité sociale à la Libération, destinée à assurer un régime général de protection sociale pour tous les Français, le régime agricole n’est pas remis en cause. Les travailleurs agricoles continuent à bénéficier de leur propre organisation et de leurs propres dispositions sociales. Néanmoins, les différents textes relatifs aux risques professionnels agricoles postérieurs à la Libération tendent à rapprocher le régime agricole du régime général, sans toute fois les confondre.
  • Notice Sudoc - Abstract

 

  • PAULIC Gaëlle
  • Thèse de doctorat en droit public, sous la direction de Raphaël Romi, soutenue le 2 juillet 2009
  • Sujet : Entre production et consommation durables, quelle politique écologique des produits pour l’Union Européenne - Towards sustainable production and consumption patterns : where is the UE heading ? : integrated product policy, a new paradigm for a consumer society
  • Résumé : Nouvelle politique communautaire, la politique intégrée des produits propose une stratégie de renforcement et de recentrage des politiques de l'environnement concernant les produits afin de promouvoir le développement d'un marché propice à la commercialisation des produits et des services écologiques. Elle part d'un constat généralisé, et non sérieusement contesté par les décideurs politiques et économiques, que les nuisances environnementales se sont progressivement déplacées des sites industriels vers les produits. De nombreux produits sont ainsi proposés sur les marchés sans que leurs impacts sur l'environnement et la santé aient été préalablement identifiés. L'approche par les produits s'avère dès lors indispensable pour compléter un corpus juridique communautaire déjà dense et de plus en plus contraignant pour les acteurs économiques. Au carrefour du droit de l'environnement, de la consommation et de la santé, la future stratégie communautaire doit également composer avec les règles qui gouvernent tant le fonctionnement du marché intérieur de l'Union européenne que le marché mondial incarné par l'Organisation Mondiale du Commerce. L'insertion de toute politique des produits dans les mécanismes concurrentiels impacte les choix politiques et juridiques de la future politique intégrée des produits. Oscillant entre production et protection, entre réglementation et incitation, les choix actuellement opérés ne sont pas toujours à la hauteur des enjeux. Néanmoins, une nouvelle dynamique se met en œuvre, portée par les concepts d'écoconception et de cycle de vie des produits, laquelle trouve des traductions législatives qui viennent renouveler les approches traditionnelles de traitement des problèmes environnementaux et font corps à la logique de durabilité qui gouverne aujourd'hui le droit de l'environnement.
  • Notice Sudoc - Abstract

 

  • POULALION Jean-Louis
  • Thèse de doctorat en droit privé, sous la direction de Martine HERZOG-ÉVANS, soutenue le 22 octobre 2009
  • Sujet : Les résistances carcérales - Prisoner resistances
  • Résumé : L’objet de cette recherche est de montrer comment et pourquoi la prison génère des résistances, et les cultive même du simple fait déjà des conditions déplorables de l’incarcération en France. Mais la description des modes de réactions (Partie I) comme l’étiologie des résistances en prison (Partie II) soulignent l’importance de l’ante-carcéral - soit de l’expérience et des sous-cultures importées - pour expliquer les réactions des détenus aux contraintes et à la discipline. Le rôle de la famille et l’impact de milieux souvent fort défavorisés, l’histoire personnelle et les caractéristiques de la personnalité s’avèrent particulièrement décisifs à cet égard. De surcroît, les prescriptions et les pressions du milieu carcéral avec son code informel mais non moins prégnant, alimentent de fortes résistances carcérales. Or, s’il est possible pour l’institution pénitentiaire de réaliser les conditions d’un enfermement moins inhumain, s’agissant de l’ante-carcéral, elle est bien évidemment désarmée.
  • Notice Sudoc - Abstract
  • Les résistances carcérales du comment au pourquoi, [Texte imprimé] : une approche juridique et pluridisciplinaire, Jean Louis Poulalion; préface de Martine Herzog-Evans ; postface de Reynald Ottenhof, Paris, l’Harmattant, 2012, 613 p., ISBN : 978-2-296-99628-1

 

  • TOURÉ Abdourahamane
  • Thèse de doctorat en droit privé, sous la direction de Jean-Pierre CHAUCHARD, soutenue le 19 juin 2009
  • Sujet : L’intérêt de l’entreprise et le droit du travail français (contribution à l’étude de la notion et de ses fonctions) - Business interest and the French labor law : contribution to the study of the concept and its functions
  • Résumé : Les standards juridiques sont bien présents dans le droit français. Phénomène de mode ? Pas sûr car leur cadrage démontre leur intérêt. Le standard juridique procède fondamentalement d’une délégation du législateur. C’est bien la preuve qu’au delà de l’interprétation judiciaire de la règle légale, cette dernière n’est pas apte à réglementer seule tous les comportements : l’intervention complémentaire du juge est nécessaire.
    Le droit du travail connaît depuis longtemps ce mécanisme avec la cause réelle et sérieuse. Mais voilà que depuis quelques années au gré d’apports jurisprudentiels et législatifs, une notion fondamentale s’est imposée : l’intérêt des entreprises.
    Consacrer une étude à l’intérêt de l’entreprise en droit français était toutefois devenue nécessaire, voire urgent. La notion peut en effet inquiéter. Inspirant d’emblée plus un sentiment qu’une définition précise, façonnée par le juge, la notion d’intérêt de l’entreprise peut être source d’insécurité juridique.
    Cette recherche a pour but d’éclairer, de mettre à nu le concept étudié, proposer une définition pertinente de la notion d’intérêt de l’ entreprise, expliquer l’originalité de cette dernière par rapport à des notions concurrentes et plaider un nouveau contrôle de la notion, sans oublier les illustrations pratiques qui confortent l’intérêt de propositions formulées. Dans la perspective plus fondamentale, nous entendons enrichir la réflexion sur la règle de droit, le rôle du juge et prouver, si certains en doutaient encore, l’apport des réflexions e droit du travail à une théorie générale du droit.
  • Notice Sudoc - Abstract

 

2008

  • BRETESCHE Thibault
  • Thèse de doctorat en droit public, sous la direction de M. Raphaël ROMI et M. Jean-Pierre BEURIER, soutenue le 20 octobre 2008
  • Sujet : L’introduction d’espèces exotiques et la protection de l’environnement : étude d’un système juridique - The introduction of exotic species and the protection of environment : study of a legal system
  • Résumé : Seconde cause d’extinction de la biodiversité dans le monde, l’introduction d’espèces exotiques participe au changement global de l’environnement. Notre étude se propose d’abord, selon une approche systémique, de démontrer l’émergence d’un système juridique des introductions répondant à l’objectif de protection de l’environnement. La réglementation des introductions issue de dispositions juridiques dispersées et indirectes se transforme en un régime spécifique recourant à une qualification juridique explicite. Il s’agit ensuite de montrer l’évolution de ce système sous l’action conjuguée du changement global de l’environnement et de » la mondialisation de l’économie. Le champ de la réglementation des introductions s’étend alors aux invasions biologiques subspontanées. Des changements juridiques s’opèrent au sein du système sous l’action des objectifs divergents de liberté des échanges et de développement durable. Reflet de la dialectique entre la science et le droit et des interactions entre les différentes branches du droit, le système juridique des introductions se révèle ouvert tant sur son environnement cognitif que sur son environnement normatif.
  • Notice Sudoc - Abstract

 

  • CHARBONNEAU Alexandre
  • Thèse de doctorat en droit privé, sous la direction de Patrick Chaumette, soutenue le 7 juillet 2008
  • Sujet : Marché international du travail maritime. Un cadre juridique en formation - International maritime labour market : the building of a legal framework
  • Résumé : Des marchés nationaux du travail maritimes furent constitués dans le cadre des Etats nations pour répondre à d'importants besoins en main-d'œuvre, sur le plan militaire, dans la lutte pour la domination des mers au sein d'une Europe coloniale. Avec la décolonisation, de nouveaux Etats maritimes ont ouvert l'accès à des pavillons fiscalement et socialement concurrentiels, précipitant alors le démantèlement des anciens marchés nationaux fermés. Ce phénomène, considéré comme une manifestation sectorielle particulière de la mondialisation des échanges et du droit, a abouti à une classification syndicale des pratiques d'immatriculation de navires, lorsque les armateurs n'entretiennent pas de liens avec l'Etat du pavillon arboré, à travers les pavillons dits de complaisance. Le démantèlement des cadres nationaux ainsi opéré autorise-t-il à avancer le constat qu'un marché international s'y serait substitué ? La réponse apportée est négative. L'exercice de trois principales prérogatives conditionne la caractérisation d'un marché, selon l'approche juridique retenue ici de cette notion. Il s'agit des fonctions de réglementation, de police et de justice des obligations conclues à l'intérieur du périmètre du marché. Malgré une redistribution des prérogatives originellement exercées par l'Etat pavillon, en direction, notamment, de l'Etat du port, les facteurs de cohésion ne sont pas réunis pour caractériser l'existence d'un marché international du travail maritime. Cependant, l'étude des conflits sociaux maritimes montre que de nouveaux espaces de régulation s'organisent, substituant aux marchés nationaux une pluralité d'encadrements juridiques à l'articulation complexe.
  • Notice Sudoc
  • Marché international du travail maritime. [Texte imprimé] : un cadre juridique en formation, Alexandre Charbonneau ; préface de Patrick Chaumette, Aix-en-Provence, Presse universitaires d’Aix-Marseille, 2009, 675 p., ISBN : 978-2-7314-0669-6

 

  • FRANCHETEAU Maria
  • Thèse de doctorat en droit international public, sous la direction de Jean-Pierre BEURIER, soutenue le 25 janvier 2008
  • Sujet : Commerce international des biotechnologies végétales et conservation de la diversité biologique - International trade of plant biotechnologies and conservation of biological diversity
  • Résumé : Depuis plusieurs années, les biotechnologies végétales font l’objet d’un commerce international florissant, encadré par le droit de l’OMC. Elles suscitent des débats de plus en plus vifs entre les États, tant en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle qui les protègent, que les risques qu’elles font courir à l’environnement et à la santé. Ainsi, l’Accord sur les ADPIC de l’OMC est particulièrement mis en cause par les pays en développement. Les brevets accordés pour la protection des inventions biotechnologiques végétales, qui permettent à leurs titulaires d’exercer un monopole d’exploitation de ces marchandises, rendent difficile la réalisation du partage juste et équitable des avantages découlant de l’exploitation des ressources génétiques, auquel la Convention sur la diversité biologique aspire pour ces pays. La réalisation de ses objectifs de conservation et d’utilisation durable de la diversité biologique n’en est pas moins compromise. Aussi les pays tentent-ils de trouver des solutions à ces problèmes, en protégeant les variétés végétales par des systèmes sui generis. Pourtant, ces derniers tendent à s’assimiler de plus en plus au système des brevets. Ainsi commercialisées, les biotechnologies végétales pourraient présenter des risques sanitaires et phytosanitaires. Si l’Accord SPS de l’OMC offre certaines possibilités de prévention de ces risques, allant ainsi dans le sens du Protocole Biosécurité, celles-ci sont toutefois limitées lorsqu’il s’agit de les anticiper. Cela marque un peu plus l’utopie d’une conciliation absolue entre la liberté du commerce international des biotechnologies végétales et les enjeux environnementaux et sanitaires.
  • Notice Sudoc - Abstract

 

  • HUTEAU-MOUGLALIS Alexia
  • Thèse de doctorat en droit public, en cotutelle sous la direction de Raphaël ROMI et Domenico AMIRANTE, Seconde université  de Naples -(Italie), soutenue le 20 novembre 2008
  • Sujet : Déchets ménagers : le transfert des responsabilités opérationnelles et financières vers le producteur initial - Étude de droit comparé franco-italien. Les exemples des villes de Nantes et de Naples - To the jurisprudence of waste management : domestic waste the transfer of operational and financial responsabilities towards the manufacturers

  • Résumé : La génération des déchets intrinsèques à l’activité humaine, a toujours été source de problèmes et de risques environnementaux et sanitaires, Initialement conçus comme les résidus de notre consommation, les déchets n’étaient perçus qu’en raison de leur valeur négative de source de pollution. A mesure des évolutions technologiques et réglementaires, les activités de la valorisation transforment cette valeur négative connexe à la notion de déchet en une valeur positive économique. Cette thèse a pour ambition de démontrer l’importance du choix des modalités de gestion du service de la valorisation des déchets ménagers, en termes de conséquences économiques et environnementales. Un constat s’impose : les difficultés rencontrées par l’actuel service public de la valorisation à atteindre les objectifs réglementaires et à influer sur les modes de consommation et de production invitent à développer un autre modèle. Dans un contexte d’uniformisation communautaire et à travers les questions de l’intégration des politiques environnementales et économiques, la possibilité d’élaborer un dispositif juridique de régulation du transfert des responsabilités opérationnelles et financières de l’autorité organisatrice du service public au producteur initial a été démontrée. Il consiste à promouvoir la mise en place d’une politique globale de gestion des produits qui viserait une économie à faible consommation des ressources qui soit plus compétitive et plus durable.
  • Notice Sudoc - Abstract - Riassunto
  • Ressource électronique

 

  • JUBÉ Samuel
  • Thèse de doctorat en droit privé, sous la direction de Alain SUPIOT et Yannick LEMARCHAND, soutenue le 19 novembre 2008
  • Sujet : Droit social et normalisation comptable - Labour law and accounting standardization
  • Résumé : Les références comptables pénètrent aujourd'hui le droit social : information comptable du comité d'entreprise, assistance d'un expert-comptable, sauvegarde de la compétitivité, participation et intéressement des salariés, provisionnement et révision des engagements de prévoyance et de retraites, bilan social, bilan de compétences, équilibre financier de la sécurité sociale, etc. Cette omniprésence des références comptables n'est pas sans lien avec l'essor de la normalisation comptable qui prend place, en France, au milieu du XXe siècle et se structure, au niveau mondial, à partir des années 1970. Quel sens faut-il lui donner ? La décision prise le 19 juillet 2002 par l'Union européenne d'adopter les normes comptables internationales IAS IFRS présente-t-elle des enjeux pour le droit social ? Cette recherche revient sur la genèse de la normalisation comptable et vise, dans une première partie, à éclairer la nature et la portée de ses effets sur le droit social. Dans une seconde partie, c'est l'influence du droit social sur la normalisation comptable qui est analysée. Il s'agit de comprendre si cette branche du droit est correctement prise en compte par les normes comptables dans l'élaboration de l'image fidèle de l'entreprise. D'importantes incohérences ont été mises en évidence, qui nuisent à la fois à l'effectivité du droit social et à la fidélité de l'image comptable. Certaines pistes de solution ont alors été proposées.
  • Notice Sudoc - Abstract
  • Droit social et normalisation comptable, Samuel Jubé ; préface de Alain Supiot et Yannick Lemarchand, Paris, LGDJ-Lextenso éd., 2011, 673 p., ISBN : 978-2-275-03687-8

 

  • MALWE Claire
  • Thèse de doctorat en droit public, sous la direction de René Hostiou, soutenue le 23 octobre 2008
  • Sujet : La propriété publique incorporelle : au carrefour du droit administratif des biens et du droit public économique - Intangible public property : at the crossroads between public property law and public economic law
  • Résumé : Si l'Etat redécouvre aujourd'hui l'existence, dans son patrimoine, de propriétés incorporelles, le droit administratif des biens est longtemps resté étranger à ces biens d'une nature particulière. La notion de « propriété publique incorporelle » doit permettre de rendre compte de leur présence dans le patrimoine public. Elle doit être délimitée de façon restrictive : elle suppose que le bien public fasse effectivement l'objet d'un droit de propriété et que soit prise en compte la qualité publique du titulaire du droit. Identifier la propriété publique incorporelle, c'est aussi examiner ses modes de constitution : ceux-ci relèvent concurremment des principes posés par le droit commun et d'un droit exorbitant forgé par le Conseil d'Etat. L'exorbitance de la notion réside dans la protection particulière qu'elle confère aux biens et droits qui en sont l'objet, ainsi que dans le maintien de la compétence du juge administratif. Quant à ses utilités, la vision contemporaine de la propriété publique incorporelle est dominée par les potentialités économiques qu'elle recèle. Mais le droit administratif a longtemps été considéré comme un pôle de résistance à l'entrée des logiques économiques dans l'action publique. Après que les notions fondatrices du droit administratif aient été progressivement imprégnées par les exigences de la rentabilité économique, le cadre juridique qui contenait l'exploitation commerciale des propriétés publiques incorporelles s'est largement affaibli. Les choix politiques des dernières années reflètent la volonté des pouvoirs publics de renoncer à en construire un nouveau, préférant les soumettre aux lois du marché.
  • Notice Sudoc - Abstract

 

  • MAMBO Paterne
  • Thèse de doctorat en droit public, sous la direction de Patrick LE LOUARN et Pierre Claver KOBO, soutenue le 4 novembre 2008
  • Sujet : Droit et ville en Afrique noire francophone : Étude de la décentralisation des compétences d’urbanisme dans la République ivoirienne - Law and town in black french speaking Africa : study about the décentralization of town-planning abilities in the Ivory Coast Republic
  • Résumé : Dans un monde où les collectivités territoriales jouent désormais, un rôle prépondérant, l’urbanisme se révèle comme un domaine marqué du sceau de leurs interventions. l’Etat ivoirien n’est pas resté en marge de cette réalité, si bien qu’il a décentralisé formellement les compétences attachées à cette matière. Mais c’est au niveau de l’effectivité et de l’efficacité des compétences transférées que se posent aujourd’hui les problèmes les plus aigus. C’est dire que des dysfonctionnements existent à ce sujet et parasitent continuellement les initiatives des élus locaux sur la scène urbanistico-foncière. Dès lors, des réformes doivent être entreprises par les pouvoirs publics, pour clarifier ou préciser davantage les compétences transférées notamment aux communes, pour adapter la norme au contexte sociologique ivoirien, pour associer les différents acteurs sociaux à l’œuvre de planification et d’aménagement des micro-territoires. L’évolution urbanistique souhaitée à l’échelle du pays dépend largement de cette réforme juridique, institutionnelle et sociologique.
  • Notice Sudoc - Abstract
  • Droit et ville en Afrique [Texte imprimé] : étude de la décentralisation ivoirienne en matière d'urbanisme, Paterne Y. Mambo ; préface de André-Hubert Mesnard, Paris, l’Harmattan, 546 p., 2009 ISBN : 978-2-296-09237-2

 

  • MORADZADEH Hassan
  • Thèse de doctorat en droit privé, en cotutelle sous la direction de Rafael ENCINAS de MUNAGGORI et Seide Hossein SAFAI, soutenue  le 11 octobre 2008
  • Sujet : Les handicapés en droit de la responsabilité civile - Disabled in law of torts
  • Résumé : Nous avons visé l’handicapé comme auteur de faits dommageables puis comme victime. Les règles de la responsabilité civile envers les malades mentaux auteurs ont toujours été extrémistes. Aucun compromis n’a véritablement été réalisé pour éviter l’accablement des deux parties ce dont cette thèse a essayé de remédier. La prise en charge sociale des dommages causés sous l’empire de troubles mentaux appliquée sous la forme d’un fonds de garantie, paraît dans la réalisation de cet objectif, une solution satisfaisante. Bien que le concept de « l’homme raisonnable » ne puisse pas être, tant en droit français qu’en droit anglo-saxon, assoupli pour calquer la situation mentale de l’auteur, il est admis que la conduite de celui qui est atteint d’un handicap physique est comparable à cette norme. Les handicapés peuvent subir des dommages du fait de différentes discriminations. La responsabilité civile peut jouer un rôle dissuasif et compensatoire à ce sujet. Le droit de se déplacer librement et en toute sécurité est aujourd’hui reconnu comme un droit fondamental. Il est donc nécessaire de le protéger envers les handicapés en recourant à l’obligation de sécurité. Aujourd’hui la compensation du handicap de naissance est mise à la charge sociale renforcée par la loi du 11/02/2005. Peut-être sera-t-elle garantie si l’évaluation des besoins des personnes handicapées s’effectue sans qu’on se limite aux règlements déjà fixés.
  • Notice Sudoc - Abstract

 

  • PLANCHENAULT Nadège
  • Thèse de doctorat en droit public, sous la direction de Joël Boudant, soutenue le 24 octobre 2008
  • Sujet : Les régions dans l'Union Européenne. Le fait régional, vecteur d'intégration communautaire ? - Regions in the European Union : regional issue, vector of european integration ?
  • Résumé : Cette thèse se propose d’analyser le rôle de la région dans le processus d’intégration économique et politique de l’Union européenne depuis la signature du Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier en 1951 jusqu’à la rédaction récente du Traité de Lisbonne de 2007. Plus précisément, il s’agit de déterminer dans quelle mesure la région, entendue aussi bien comme espace géographique de développement régional que comme une sphère institutionnelle dotée d’une légitimité démocratique, a pu contribuer à façonner l’intégration économique et politique de l’Union européenne. Les régions ont développé une relation d’une particulière intensité avec les institutions communautaires, déjouant par là les obstacles posés par des membres des États membres soucieux de préserver leur pleine et entière souveraineté, en particulier vis-à-vis de la construction communautaire. Les régions apparaissent donc porteuses d’une double étiquette au sein de l’intégration européenne : elles sont aujourd’hui non seulement un instrument clé de l’intégration économique et politique communautaire en plein essor, aussi bien à travers la politique de cohésion que celle de l’aménagement du territoire européen ou encore la participation à la prise de décision, mais de surcroît elles parviennent progressivement à s’émanciper des tutelles tant étatiques que communautaires pour marquer la construction européenne de leur propre empreinte. Au final, elles apparaissent aujourd’hui comme un élément clé de l’intégration communautaire dont elles contribuent à préciser la nature juridique originale.
  • Notice Sudoc - Abstract

 

  • ROBERT Erwan
  • Thèse de doctorat en droit privé, sous la direction de Patrick CHAUMETTE, soutenue le 28 octobre 2008
  • Sujet : Subordination et responsabilité civile : Quelle immunité du salarié ? - Subordination and civil liability : what immunity for the employee ?
  • Résumé : L’immunité civile vise à la protection du salarié pour les actes accomplis dans l’exercice de sa mission. Le rapport du travail se caractérise par la soumission du travailleur subordonné au pouvoir de l’employeur. La subordination joue le rôle de révélateur de la véritable nature des relations employeur/salarié. La notion de subordination traduit le fait que le salarié ne supporte pas le risque économique de son activité. C’est ce qui explique que la responsabilité du salarié à l’égard de l’employeur est quasi-exclusivement disciplinaire. Vis-à-vis des tiers , le préposé est bien souvent un salarié, lequel n’est qu’un rouage dans une entreprise dont il ne maîtrise pas le fonctionnement. Seul le commettant est à même de prendre les mesures nécessaires pour prévenir le risque dommageable. Aussi, l’argument selon lequel l’employeur-garant doit supporter les risques de l’exploitation ne doit s’entendre que des risques normaux. Il conviendrait donc, pour que le salarié engage sa responsabilité civile, que celui-ci ait pris de sa propre initiative un risque volontaire grave ou ait adopté un comportement particulièrement dangereux qui n’était justifié en rien par la tâche à accomplir. Une telle définition n’est pas très éloignée de celle de la faute inexcusable, du moins telle qu’elle est comprise en droit social.
  • Notice Sudoc - Abstract

 

  • ROTTIER Éric
  • Thèse de doctorat en droit public, sous la direction de Jacques FIALAIRE, soutenue le 29 mars 2008
  • Sujet : Les conseils, comités et commissions de l’administration scolaire et universitaire pour un statut des organes collectifs - Councils and committees in the french administration of schools and universities : for a statute of the collective organs
  • Résumé : Il règne une certaine confusion autour des conseils, de leur fonctionnement et de leur rôle. La notion même de « collégialité », à laquelle recourt le législateur, est ambiguë. Pour approcher ces organes que l’on préfère qualifier de « collectifs », on a choisi de ne considérer que ceux de l’administration scolaire et universitaire. Dans cet ensemble relativement cohérent, la finalité de l’étude est la recherche d’un droit commun afin de promouvoir la construction d’un statut. La “summa divisio” de la recherche distingue le droit interne des collectifs de celui qui régit les organes collectifs au sein de l’appareil administratif. Mais, derrière cet ordre apparent, se dévoile un système complexe, insaisissable avec des catégories traditionnelles et qui, de ce fait, appelle une nouvelle démarche : la “nouvelle comitologie”.
  • Notice Sudoc - Abstract
  • Les conseils et comités de l’administration scolaire et universitaire, Rottier Éric, Allemagne, Editions universitaires européennes, 2010, 426 p., ISBN : 978-613-1-50523-2

 

  • SHAHABI Mahdi
  • Thèse de doctorat en droit en co-tutelle, sous la direction de M. Patrick CHAUMETTE, Université de Nantes, et de M. Ezatollah ARAGHI, professeur à l'université de Téhéran (Iran), soutenue le 21 avril 2008
  • Sujet : L’interpénétration du droit privé et du droit public : une approche transpositiviste du droit - Interpenetration of the private law and the public law : a transpositivist approach of the Law
  • Résumé : L’étude de l’interpénétration du droit public et du droit privé correspond à la fin du droit et ses évolutions, mais la fin issue d’une approche transpositiviste du fondement de la règle juridique, une approche qui ne supprime ni l’individu, ni l’État. Ainsi, notre étude est une étude sur la théorie générale du droit. Cependant, cette théorie essaie de trouver ses effets pratiques dans les évolutions sociales, économiques et politiques. C’est pourquoi l’évolution de la société individualiste à la société assurancielle est prise en considération.
  • Notice Sudoc - Abstract

 

  • TCHAPMEGNI Robinson
  • Thèse de doctorat en droit privé, sous la direction de M. Rafael ENCINAS de MUNAGGORI et M. Joseph FOMETEU, soutenue le 11 juillet 2008
  • Sujet : Le contentieux de la propriété foncière au Cameroun - The settlement of the land ownership disputes in cameroon
  • Résumé : En droit camerounais, l’administration apparaît, en fait comme en droit, comme la gardienne du droit de propriété . Ce constat pourrait rendre perplexe dès lors que l’administration n’est pas toujours respectueuse des droits et libertés fondamentales . Lui confier la garde du droit de la propriété foncière reviendrait à confier la garde de l’agneau au loup. Cette réflexion pose la question fondamentale de savoir comment est organisé le système de règlement des litiges fonciers résultant de l’accès à la terre au Cameroun. L’analyse révèle que le contentieux est partagé entre l’administration, la justice administrative et les juridictions judiciaires. Elle révèle surtout qu’il est dominé par l’administration, le judiciaire étant relégué à jouer les seconds rôles dans la garantie de la propriété foncière. L’analyse de la place accordée au contentieux judiciaire dans le règlement des litiges fonciers au Cameroun, pose le constat des insuffisances du système camerounais, illustré par la différentiation des voies de droit offertes aux victimes d’atteintes, selon que l’on est ou non titulaire de titres de propriété. Les personnes non titulaires de titres fonciers sont juridiquement discriminées par rapport à celles qui en disposent. Les occupants du domaine national disposent, quant à eux, des actions dites possessoires, destinées à sanctionner les atteintes à leurs droits d’usage et de jouissance. Les déguerpis des domaines de l’Etat, quant à eux, sont dans une impasse juridique, le droit camerounais ne semble leur offrir aucune alternative face aux épreuves récurrentes des expulsions au bulldozer.
  • Notice Sudoc - Abstract
  • Le contentieux de la propriété foncière au Cameroun, Robinson Tchapmegni, ANRT, Atelier national de reproduction des thèses, 2008, 531  p., ISBN : 9782729575847

 

  • TIRASANGKA Vannapar
  • Thèse de doctorat en droit public, sous la direction de René Hostiou, soutenue le 24 octobre 2008
  • Sujet : La participation du citoyen aux décisions administratives en matière d’aménagement et d’environnement en droit Thaïlandais - Citizen participation in administrative decision making as regards urban and country planning and envirnomental issues in Thai law
  • Résumé : En Thaïlande, depuis le grand changement politique de 1932, la mise en place d’un nouveau régime sous forme de monarchie constitutionnelle tient compte du principe démocratique. Après la promulgation de la Constitution de 1997 et la Constitution actuelle de 2007, le droit de participation du citoyen à la décision administrative devient un principe constitutionnel. En pratique, le principe de participation du citoyen prévu par la Constitution conduit à la modification d’un certain nombre de lois antérieures. Ainsi, la possibilité de la participation des citoyens à l’administration est posée en vue de résoudre les problèmes, de participation du citoyen, tels qu’ils ont pu exister dans le passé. Cependant, la mise en œuvre de la participation du citoyen rencontre des obstacles qui empêchent son développement et son avancement. Du point de vue politico-juridique, le changement politique et l’instabilité constitutionnelle en Thaïlande ont été à l’origine de l’enlisement du projet de loi sur la participation du citoyen. Du point de vue social, le problème de la relation entre l’administration et les administrés est toujours tenace. C’est un des obstacles au développement de la participation du citoyen en Thaïlande.
  • Notice Sudoc - Abstract